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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b5
15 novembre 2018
15 novembre 2018
justifier qu'elle s'est acquittée seule de l'ensemble des charges courantes du GIE depuis le mois d'août 2011 pour un montant total de 16.325,40 euros, des honoraires du conseil chargé de rédiger les actes
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94843
23 décembre 2019
23 décembre 2019
. ***** Suivant acte d'huissier en date du 18 avril 2016, Mme R... X...
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3be0
18 avril 2023
18 avril 2023
civil, qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officielle3ème chambre
67932e4d20da87ff5e01136f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Arguant d'une signification des actes d'exécution à une adresse erronée, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315d
8 mars 2016
8 mars 2016
reprenant les éléments identifiant les gammes "Cuba", "Havana" et "Trinidad" de la société Maisons du Monde, à savoir le tampon "Cuba Libre", le tampon "Cuba Producto" et la mention "Z486", constituent des actes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00051_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00569_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ; si M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68f07bf58df3795388ea996a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Pour le surplus, il sera donné acte à l'intimée de ce qu'elle s'approprie les motifs de la décision déférée au visa des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le COS est dès lors réputé s'approprier les motifs du jugement. Sur la rupture 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la mention de son signataire, permettant d’identifier son auteur et sa qualité ; le caractère d’ordre public de cette règle de recevabilité ne peut pas être régularisé par la substitution d’un autre acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a8fffd03029105dbedc322
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toutefois , la décision administrative d'admission précise se référer 'aux deux certificats médicaux ' ce qui ne permet pas d'en déduire qu'elle s' approprie véritablement leur contenu.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62736ad2a58162057dac682e
29 avril 2022
29 avril 2022
une copie de la décision d'admission motivée" ; la motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins peut consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s'en approprier
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par acte régulièrement signifié le 28 janvier 2022, Mme [M] [J] a fait signifier à Mme [Z] sa déclaration d'appel, ses conclusions d'appel et son bordereau de communication de pièces.
Source officielleChambre 1 A
670a1154f178dc2492b0f9ca
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu l'acte introductif d'instance déposé le 9 août 2018, par lequel la SA Helvetia a fait citer la SARL SITS et la SA MMA IARD devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance, devenu le 1er
Source officielle6ème Chambre A
661e14dd0f653b0008df2bab
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af56b5ff6e72c9612528
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] en un lieu approprié, sous le contrôle d'un Commissaire de Justice, aux frais, risques et périls du défendeur, à compter de son expulsion forcée ; - condamner M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379efd1bc2605de4b48b2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1993, un bail écrit a été concédé à M. [F] par M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9a2c124f4fd8d671e0
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un acte en date du 15 septembre 2023, la SA Socram banque a interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il en est de même pour les copies d'acte d'état civil, ainsi que l'ordonnance de recueil légal (kafala), elle aussi versée en simple photocopie donc dénuée de toute force probante.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01434_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai, d'annuler cet acte
Source officiellePage 22 sur 662