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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
3 octobre 2016
3 octobre 2016
APPELANTE SARL ETABLISSEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS LANCELOT " ETPL " 346 Impasse Agustin Fresnel ZI Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82c
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, le salarié doit en l'espèce établir : - que l'usage en matière de rémunération dont il se prévaut concerne l'ensemble du personnel ou une catégorie homogène de salariés; - que l'avantage octroyé
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d549
2 décembre 2020
2 décembre 2020
du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f6
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Représenté par Me Vanessa ZAOUCHE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SARL CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE MONTAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice 25 rue Nobel-Zone Industrielle
Source officielle14e Chambre
60377c5d7e86a558015b7801
18 mars 2015
18 mars 2015
Le seul moyen de preuve d'une activité salarié ont été des bulletins de paie de 1962, remis à la Caisse dans sa demande de retraite.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163bf2b3aeb4b683cf414da
13 septembre 2010
13 septembre 2010
Par requête du 27 mai 2010, la société GÉNÉRALI FRANCE ASSURANCES demande à la cour de réparer une erreur matérielle consistant à l'oubli dans le dispositif de la mise hors de cause prononcée au profit
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd24709e24f13d55528
31 août 2022
31 août 2022
[S], ancien salarié de la société Prevent Glass, a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau le 18 juillet 2018 dans un litige l'opposant, ainsi que 29 autres salariés
Source officielleChambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcac
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle soutient par ailleurs qu'elle avait pris les mesures pour protéger ses salariés d'un risque lié à la mauvaise immobilisation d'un véhicule.
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716c
18 novembre 2004
18 novembre 2004
B... que ces dispositions ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul s'en prévaloir, s'agissant de dispositions d'ordre public social.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a856
6 février 2008
6 février 2008
bonne administration de la justice il convient de prononcer la jonction des numéros 06 / 1930 et 06 / 2257 du répertoire général ; Sur la demande de résiliation du contrat Attendu que lorsqu'un salarié
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT03286_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
’un droit à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car s’il justifie de l’exercice d’un emploi salarié
Source officielleSociale B salle 2
68199b2f45063c42e3253804
25 avril 2025
25 avril 2025
L'employeur est tenu de fournir au salarié le travail convenu, dans les conditions prévues et moyennant le salaire qui a été décidé et le salarié doit se tenir à disposition de l'employeur pour effectuer
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
, et des amendes d'un montant total de 4 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire concernant quatre salariés, pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3171
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191ee
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[P] avait une ancienneté de 3 ans et 7 mois, et la société NS Partner occupait à titre habituel moins de dix salariés.
Source officielle17e Chambre
603642e3d65aa1a4a353298f
24 novembre 2015
24 novembre 2015
[E] [Y] faisait partie en ayant été régulièrement désigné par son syndicat, le statut de salariés protégé et que la prise d'acte s'en trouve justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause
Source officielle17e chambre
60343a783187382bb0ff8b32
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[Q] ; que, par ailleurs, la procédure pénale poursuivie, qui ne pouvait être ignorée des salariés de l'entreprise et des fournisseurs, a nécessairement entaché sa réputation ; Qu'alors que le salarié
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Insatisfaction généralisée des salariés de l'IME Envol : 21 salariés de l'établissement nous ont adressé en date du 20 février 2019 une lettre ouverte sur « la dégradation de l'ambiance et des conditions
Source officielleChambre sociale
64acf3e703c09105db6c0531
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le solde de tout compte a été signé de l'employeur et de la salariée, le 27 avril 2018.
Source officielle1re chambre sociale
6260f91f6d9e13277d6e384b
20 avril 2022
20 avril 2022
* ** EXPOSÉ DU LITIGE La SARL LA NOIX DU QUERCY, dirigée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf7
26 novembre 2014
26 novembre 2014
du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant un temps restreint.
Source officiellePage 22 sur 62