du personnel et discrimination syndicale; ' 60.394 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur; ' 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Le 3 novembre 2015, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, l'employeur se prévalant notamment d'une insuffisance de résultats.

C/ Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de ST-NAZAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[J] [Y] est infondé, qu'il s'analyse de ce fait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Requalifié le poste de M.

délivrée le : à : - Me Célia MARTIN-GRIT, - Me Jean-David CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner en conséquence la société CFJC à verser à M.

En conséquence et statuant à nouveau sur le fond : 'DIRE ET JUGER qu'il n'a commis aucune faute grave au préjudice de son employeur ; 'REQUALIFIER son licenciement en licenciement pour cause réelle

jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle

décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amoyel Vicquelin Me Chaudet Me Renaudin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

en CDI, - 16 119,48 € à titre de rappel de salaire correspondant au temps plein, - 1 611,95 € au titre des congés payés y afférents, - 8 581,50 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes dont la décision sera infirmée.

occupé le poste de conducteur cynophile pendant toute la durée du contrat de travail, de constater que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

substituée par Me Sandra GENEVEE, avocate au barreau de RENNES APPELANTE **************** Madame [I] [U] épouse [S] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Pascal TELLE

Par conséquent, au regard des motifs énoncés ci-dessus, nous sommes amenés à vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Travaillant depuis plus de 2 ans dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, Mme R... doit être indemnisée en raison

[N] est sans cause réelle et sérieuse par défaut de justification du motif économique. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé à ce titre.