ou, à Paris, par le préfet de police.

date du 22 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Bordeaux l'a déboutée de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail compte-tenu de son champ de compétence et s'est déclaré incompétent au profit

[L] d'une exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance de la même ville (désormais le tribunal judiciaire), il la rejetait par un jugement du 18 mai 2020 qui, confirmant la compétence de la

[Y] fondées sur les reconnaissances de dette signées à son profit par Mme [M] les 31 décembre 2008, 3 septembre 2009 et 23 janvier 2010.

au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de M. 

[L] aura des fonctions sur le plan de la production (bon entretien du matériel et des locaux de la coopérative, traçabilité et qualité des produits en assumant lui-même les contrôles et respect des règles

Les calculs produits par la SEITA démontrent que le salaire de base perçu par M.

La cour ne peut que constater, à la lecture des pièces désormais produites par M. et Mme D... , qu'aucun élément sérieux ne permet de mettre en doute que Mme D... ait été effectivement salariée lors de

[Y] que celui-ci n'était pas uniquement chargé de missions ponctuelles d'animation dans les centres commerciaux à l'occasion d'opérations promotionnelles mais de la vente courante des produits de la gamme

Le 26 juillet 2022 le préfet de la région Occitanie a mis en demeure le [U] de [Localité 5] de cesser d'exploiter le bien foncier agricole.

demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ordonnant une retenue de 180 euros sur le compte nominatif de son client incarcéré au Centre de détention de Bapaume, au profit

- condamner la SAS CSF Carrefour Market aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Stéphanie Partouche, avocat désignée au titre de l'aide juridictionnelle.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la retenue prise au profit

salariés, en grande majorité féminin, se sont fait connaître auprès de la DRH» et ont déclaré que le salarié concerné les «inquiétait», «voire faisait peur»; que comme précédemment,aucun des éléments produits

Il demande également que la pièce nouvelle n°11, produite avec ces dernières conclusions soit écartée des débats. L'incident a été joint au fond.

Il lui a demandé de faire un virement en agence de 5.000 euros au profit d'une certaine [M] [T] en lui donnant un numéro d'Iban.

N° RG 26/02690 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22R Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Par jugement du 1er juillet 2024, le tribunal judiciaire de Poitiers a statué en ces termes : 'Déboute Madame [U] [N] veuve [O] de sa demande de reconnaissance à son profit d'une servitude de passage