LA GRANDE VICTOIRE, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 441.936.515 prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] ayant pour avocat

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Né le 08 Mars 1994 à [Localité 6] De nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

le 05 Août 1995 à [Localité 1] - LYBIE de nationalité LYBIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Société NOUVEL LLC société de droit californien, prise

Marcel X...en ce qui concerne l'établissement des comptes de gestion et par les inquiétudes sur la prise en charge quotidienne de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] Monsieur [Y] [B] - Curateur [Adresse 2] [Localité 3] ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde

avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE SAS [5] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0276 substituée par Me Mathilde

APPELANTE Association [3] unedic delegation ags cgea de [Localité 1] association loi 1901 prise en la personne de son représentant en exercice dument habilité, demeurant [Adresse 1] représentée par

avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 003190 du 10/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Mathieu

HOME SHOPPING SERVICE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 14] [Localité 11] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 342 070 828 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 21/00277 rendue par le TJ de [Localité 3] le 28 Octobre 2021 Appelante : S.C.I. [2] (3 AP), RCS BOBIGNY n° [N° SIREN/SIRET 1], prise

par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON Madame [DN] [B] née le [Date naissance 9] 1968, de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Pierric MATHIEU,

ADJE, prise en la personne de Me [H], administrateur judiciaire de la société XPRESS TRANSPORT [Adresse 5] S.E.L.A.S.

[F] [X], [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : S.E.L.A.R.L.

VBTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Paul SZEPETOWSKI Me Mathilde KOUJI-DECOURT Décision déférée à la cour : Ordonnance

registre 1ère instance : 19/01067 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Valenciennes EN DATE DU 17 février 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE URSSAF DE PICARDIE ayant siège [Adresse 1], prise