près la cour d'appel de REIMS [Adresse 2] [Localité 5] Rprésenté par Madame Caroline CHOPE, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère et Madame MATHIEU

Localité 3] Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,et Madame MATHIEU

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 APPELANTE : [N] [W] née le 12 Janvier 1997 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roxane MATHIEU

SEDA DELORIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Nicolas BRUNEAU de la SCP BRUNEAU-GROLLEAU, avocat au

d'appel du 31 janvier 2022 APPELANT : Monsieur [J] [N], né le 09 Janvier 1957 à [Localité 1] (24), de nationalité Française, demeurant '[Adresse 1]' - [Localité 2] Représenté par Maître Mathieu

ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Eric LAFORCE de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué, Assistée de Me Nicolas

B..., au ministre de l’intérieur et à Me Mathilde Bachelet. Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne.

de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocats plaidants Me Emmanuel MOITIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E428 et Me Patricia LEFEVRE-BARBAZANGES, de la SCP Me Nicholas

PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HOTEL [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 5] Assistée de Maitre BARON

représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 780 880 Représentée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Assistée de Me Nicolas

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIERS : M.

personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 497 707 224 représentée par Me Nicole

Madeleine X... épouse E... ... ... 20200 SANTA MARIA DI LOTA assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA Madame Nicole

EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 30 Janvier 2023, N°22/00471 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, Mme Corinne STRUNK, Conseillère,

LA REQUETE : Monsieur [X] [M] agissant en qualité de légataire universel de [A], [R] veuve [M] [B], décédée le [Date décès 3] 2020 [Adresse 15] [Localité 19] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu