Article 2 : La société Gensources versera à la commune de Bezons la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 12 juin 2024, Mme A, représentée par Me Sy, avocat, demande à la cour d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

2022 14h37 FPS 17 Non réglé 16/06/2022 [Immatriculation 1] 9 juin 2022 14h37 FPS MAJORE 67 Non réglé 16/06/2022 [Immatriculation 1] 30 juin 2022 11h27

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 avril 2025, la société Les Fossettes de [Localité 4] a fait assigner en référé la société [M] [S] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la

des éoliennes du parc éolien de Montlouby ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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