INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Hedi

la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Yaniras Vallejo-Fargues, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

lors du prononcé de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Hedi

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par Me Hedi RAHMOUNI, avocat au barreau du VAL DE MARNE.

nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Crépin Ndinga, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

connaissait la cause de la créance pour avoir procédé à la saisie conservatoire le 18 février 1994 ; Considérant que la SCP BENZAKEN qui a dû, n'étant pas territorialement compétente, transmettre à la SCP HELD

juin 2003, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE a ordonné la jonction des deux procédures, constaté qu'il n'existait aucune identité économique et sociale entre le groupe HEF

AMET-DUSSAP, avocats au barreau de MONTLUCON APPELANTE ET : Mme Alice X... ... 03430 COSNE D'ALLIER représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Fabrice-Emmanuel HEAS

teneur), il est clairement établi en l'espèce que, quoiqu'il en dise, François X..., " défini " dans l'organigramme de la société Martin Bauer comme " business director " sous la seule direction du " head

Attendu qu'il vit en concubinage avec une dame D...et que quatre enfants sont issus de leur union ; Que sa concubine ne travaille pas ; Qu'il produit une attestation de la banque CIC agence d'Hem

Baptiste-Clément et Noémie-Iris, des frais de scolarité s'élevant globalement à 876 €/ mois, ceux-ci étant étudiants respectivement à l'Institut d'Etudes Politiques de GRENOBLE et en classe préparatoire HEC

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/10/2023 la SELARL CASADEI-JUNG Me Julie HELD-SUTTER ARRÊT du : 26 OCTOBRE 2023 N° : 194

de copropriétaires a régulièrement interjeté appel de ce jugement en intimant la société Albingia, la SCI représentée par son mandataire liquidateur la SELAS Koch & Associés, la SELARL [U] et Monnier-Held

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/25 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER Me Julie HELD-SUTTER

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Hedi