AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a02b80bcdc6046d4770f337
30 avril 2026
30 avril 2026
siège le 29 avril 2026 à 15 h 15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ
Source officiellePage 22 sur 7661
ETRANGERS
6a02b7e5cdc6046d4770f05d
7 mai 2026
7 mai 2026
placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ
Source officielle