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LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

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9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°539 N° RG 17/02586 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N257 Mme [G] [S] C/ Société MINISTERE DE LA DEFENSE BCRM DE BREST MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE

fiscal de 383 096 euros faisant suite à un contrôle fiscal portant sur les exercices du 1er juillet 2009 au 30 juin 2013 et d'un défaut de cotisations aux caisses de retraite des dirigeants.

Sur l'allégation de fraude au jugement : Jani King fait valoir que devant le juge américain, M.

[Z] a fait assigner la société GT Spirit devant le tribunal de grande instance de Pau pour obtenir la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil ou à défaut, sur celui de l'article

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 décembre 2019 **** Par acte signifié le 18 mars 2015, le syndicat national des ophtalmologistes de France a fait assigner la société E-Ophta devant le tribunal de

si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits).

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LA COUR DE RENVOI **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2019, en audience publique, devant la cour composée de :

FAITS ET PROCEDURE : Mme [M] [L] a confié la défense de ses intérêts en tant que partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Valenciennes, consulté Me [K] pour la représenter dans une instance

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

[S] [T] et Mme [O] [N] ayant empêché ceux-ci de pouvoir faire valoir leurs moyens de défense avant tout règlement et ayant réglé les sommes demandées par la S.A.

PARIS, toque : P0165 Ayant pour avocat plaidant Me Julien CONSTANTINI, même cabinet, même toque COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2019, en audience publique, devant

de ses intérêts pour le représenter devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan dans un litige l'opposant à [V] [C] et [Q] [I].

EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [O] épouse [W], a confié la défense de ses intérêts à la SELARL [B] [P] [C] [M] dans le cadre d'une procédure de divorce l'opposant à M. [W].

Il appartenait donc à la société AJS, qui avait déjà déclaré sa créance au passif, de poursuivre la procédure de fixation de sa créance devant le juge commissaire.