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186 298 résultats pour « Caire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

D'abord l'intimée soutient que le juge a le pouvoir de maintenir en fonctionnement un compte bancaire dans le cadre de la procédure de droit au compte car ce n'est pas un contrat qui est à l'origine de

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc639

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Par courrier en date du 11 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec84c3497375a8c7bb2

Appel

28 février 2020

28 février 2020

. *** FAITS ET PROCÉDURE: Dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte le 30 novembre 2015, à l'égard de la SNC Groupe [H] [E] (GBT), étendue le 2 décembre 2015 à la SCI Financière

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdaa678ad5ff43758260a7b

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elle en déduit que l'agence régionale de santé et la Caisse ont donc été informés.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea0

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Il ajoute qu'à plusieurs reprises, la caisse a transmis à Mme [J] des informations erronées dans le cadre de l'instruction de son dossier ; que la caisse ne justifie pas des convocations médicales dont

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

droits, selon les modalités figurant sur l'imprimé utilisé par la caisse dans le présent litige.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il est affirmé mais non pas démontré par l'analyse du cabinet armorial que le montant de la mensualité de 1276,17 euros dans l'offre de prêt est erronée, car elle correspondrait à un capital emprunté de

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CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse'), dans le cadre d'une action locale de contrôle des transports pris en charge et concernant des patients hospitalisés

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CA

Chambre 1-6

5fdaaefbfd4015400f176ce5

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elle soutient que sa responsabilité est engagée à raison du fonctionnement défectueux des services de police de [Localité 10] dans le cadre de l'enquête menée à la suite de l'accident ayant entraîné la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd978c4fd890366c6b2a072

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par suite de sa reclassification au statut de cadre, M. [L] est fondé à demander rétroactivement son affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres pour la durée du contrat de travail.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9732e0e26b1605603653e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le 27 septembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) a informé la société de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier

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CA

Avis

CADA:20162552

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente, dans le cadre

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CA

Avis

CADA:20155473

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Pour autant, la demande d'interdiction de vente de l'immeuble détenu par la SCI, si elle est en rapport avec l'exécution de cette décision, ne s'inscrit pas dans le cadre d'une difficulté d'exécution,

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CA

Chambre Commerciale

5fca34837e5393350777330d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Appel d'une décision (N° RG 2017J79) rendue par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 15 mars 2019 suivant déclaration d'appel du 26 Avril 2019 APPELANTE : CAISSE

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9bd5e824c11b3b347fd5b

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

(ci-après la caisse).

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e4acdc6046d47524d7f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

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CA

Avis

CADA:20164790

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

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CA

Chambre 4-6

5fd9d534dec8b80f980c0c77

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

. *** Dans le cadre d'une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU), la commune du Luc en Provence

Source officielle