[U] 3 000' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

En revanche, la déclaration de maladie professionnelle a été remplie sur l'imprimé réglementaire comme l'exige l'article précité.

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En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

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[G] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [G] aux dépens d'instance.

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Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées

I - Sur le rappel d'heures supplémentaires et de contreparties obligatoires en repos : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service

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