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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afeb
24 février 2016
24 février 2016
700 du code de procédure civile, - condamner in solidum, les intimés aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20224917
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0d8b0dfb226fe66e94
12 août 2025
12 août 2025
[N] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
283 du code général des impôts.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49040
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Société d'exploitation Provencia de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Société d'exploitation Provencia
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle sera condamnée à verser à Mme [G] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
117 du code général des impôts ; les amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts sont insuffisamment motivées.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678a8fb8a9d9693e1794
24 juillet 2023
24 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - rejeter les demandes du FIVA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81be704a005d1ed70a5
19 avril 2023
19 avril 2023
qu'elle inclue des dispositions non essentielles et omet des informations essentielles pourtant prévues à l'article A 132-4 du code des assurances, concernant plus particulièrement le point de départ
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977c
25 septembre 2007
25 septembre 2007
CONDAMNER AXA FRANCE VIE aux entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise ainsi qu'au paiement de la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02847_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e1cc25a97f0381f5249
18 septembre 2014
18 septembre 2014
700 du code de procédure civile, -dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et que ceux-ci seront majorés selon l'article L.313-3 du code
Source officielle6e chambre
600fe929c183d7410fab79ad
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90ff
8 avril 2024
8 avril 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société [3] aux entiers frais et dépens.
Source officiellePage 22 sur 220