L'indemnité afférente au congé est calculée selon les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 571-1 et 573-1, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Lorsque l'autorité administrative

[C] invoque les éléments suivants -non prescrits au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil- survenus en 2016 et 2017: - des propos humiliants et injurieux à connotation raciste tant à

L’article R. 424-14 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque le projet est situé (…) dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas (…) de refus de permis fondé sur un refus d'accord

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Par une ordonnance n° 2005288 du 20 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du Travail, ainsi que l'article 1382 du Code Civil. -500, 00 ¿ uros nets au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la partie défenderesse

450 du code de procédure civile

[K] [B] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

[I] [O] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Or, l'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

, - rappelé que l'article R. 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du même code

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .

[D] et sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.