Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6031eece3de78027b984251f
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768ba9cfa399a90d1e13
1 août 2024
1 août 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[V] le 14 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd9960a73043a87d39cef47
8 janvier 2020
8 janvier 2020
700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 29.10.2019 au visa de l'article 907 du code de procédure civil ; Les parties entendues en leurs plaidoiries le 12 novembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57c8cdc6046d47a0b382
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09b
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L1232-2 du même code, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail. (...)
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895e9
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la [2] présentée par Mme [Z] [C] épouse [Y] Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et
Source officielleChambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[K] [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce7154830e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, 'sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de MM. T et I est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. AC, M. C, Mme X, Mme AV, M. U, Mme AQ, M. M, M. AG, M. AS, Mme AD, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2823
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[J] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros et aux entiers dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d11b1dbbe3bae6003cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603413d3366414039eb35d78
8 février 2017
8 février 2017
[V] une indemnité de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
69d9e471cdc6046d47d9d5b2
10 avril 2026
10 avril 2026
[Z] comme particulièrement injustes et infondées ; - condamner M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9ac13328fa00087a2770
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e264
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile et le condamner sur le fondement de cet article à lui verser la somme de 2 500 euros.
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38fa1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au visa des dispositions de l'article L 1152-2 du code du travail, M [Y] [U] appelle donc au prononcé de la nullité de son licenciement exposant que les faits retenus à son encontre par l'employeur s'expliquent
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officiellePage 22 sur 73