MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

La société QBE fait valoir que Monsieur [S] n'apporte pas, comme cela lui incombe, d'élément de preuve contradictoire quant aux conséquences de l'abandon du chantier ; que les travaux réalisés par la société

des dispositions des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail; - dit que l'exécution provisoire n'est pas ordonnée pour le surplus des dispositions du jugement; - débouté M.

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00166 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4GI ORDONNANCE Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [T] dans les termes du dispositif ci-après, les dispositions

; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national en date

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

(neuf mille quatre cent soixante francs quatre vingt quatre centimes) en deniers ou quittances, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ni d'accorder

Le Crédit Mutuel invoque les dispositions de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier. Les cartes bancaires en question n'ont été ni perdues ni volées.

Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.