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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6162ec2b6c9bddc825847647
10 avril 2012
10 avril 2012
Il a été désigné délégué syndical le 11 mars 2010 et le 29 avril 2010 représentant de la section syndicale par le Staaap Unsa ; son inscription en qualité de conseiller salarié a été renouvelée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en ce que la demande préalable n'a pu lier le contentieux parce qu'elle a été présentée par une section syndicale dépourvue de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6257be0d7ee821954281c9bb
13 avril 2022
13 avril 2022
En application de l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdd2a6761c51b9375cf81b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT, - débouté le syndicat national CNT-Solidarité ouvrière des travailleurs du commerce, du nettoyage et des services et le syndicat des salariés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
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25 octobre 2023
25 octobre 2023
[F] a été élu délégué du personnel titulaire et, le 23 juin 2015, désigné représentant de la section syndicale Force ouvrière. M.
Source officielleSociale D salle 3
68199b3345063c42e3253838
25 avril 2025
25 avril 2025
[O] [C] (Défenseur syndical) INTIMÉE : S.A.R.L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
dans le négoce de produits et de services liés à la téléphonie mobile et au multimédia, occupait en dernier lieu le poste de responsable de point de vente et exerçait le mandat de représentant de la section
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035fa556c45435fb55f0f76
20 janvier 2016
20 janvier 2016
[R] n'a cessé d'organiser la guerre à notre section syndicale et à nos élus et demandant à ce que celui-ci soit éloigné au plus vite [...]afin que se renoue un dialogue social serein avec la direction
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6cb
17 avril 2008
17 avril 2008
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- pp Le : 17 Avril 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 4418
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b598f502b828318c4e531
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.2143-3 du code du travail dispose que : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725f
28 octobre 2004
28 octobre 2004
DU RHONE (OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU RHONE) C/ GALLO Gilles SYNDICAT SOLIDAIRES RHONE - COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION SYNDICALE GROUPE DES DIX SOLIDAIRES APPEL D'UNE
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbeaaebb88318fda7fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et économique dans le cadre d'un projet de réorganisation du département mobilités et développement RH et de suppression de 25 postes dont 17 de consultants, la société et les trois organisations syndicales
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e631
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] [W] a été élu représentant d'une section syndicale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b8
16 août 2007
16 août 2007
Alléguant une discrimination syndicale depuis le début de l'année 2000, date de sa nomination comme délégué syndical, il saisissait le Conseil des prud'hommes d'Annonay, et exposait que : -il ne bénéficie
Source officielleChambre sociale
5fda423e923182892c08e23e
5 septembre 2019
5 septembre 2019
pour un second mandat, - qu'en 1999, il a décidé avec quelques collègues de constituer une première section syndicale du Syndicat National de Banque (SNB CFE-CGC), dont il est devenu le leader et qui
Source officielleChambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d35
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le 20 février 2004, le syndicat commerce interdépartemental CFDT d'Île de France a désigné Mme [H] en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement du magasin [Localité 7] Nord II.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
653a06d5d0451e8318d0eb71
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[O] [X] s'exprimait en qualité de délégué syndical central du syndicat CGT en réaction au mail du directeur.
Source officielleSociale D salle 1
689c1c128b0dfb226fe66ef2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
01711 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXV6 PN/AL Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 13 Août 2024 (RG 24/00068 -section
Source officielle21e chambre
626248a7b1a50c277d4c5d72
21 avril 2022
21 avril 2022
qualité de déléguée du personnel suppléante à compter du 18 janvier 2011 et a été candidate aux élections du CHSCT organisées le 30 janvier 2013 Elle exerce actuellement un mandat de représentante de section
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c084
20 mars 2008
20 mars 2008
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- pp Le : 20 Mars 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 4419
Source officiellePage 21 sur 562