Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bd5
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Celle-ci est intervenue à l'acte qui lui a reconnu le privilège de prêteur de denier sur l'immeuble. Suivant inscription publiée le 24 décembre 2003, le privilège a été inscrit du seul chef de M.
Source officielleExpropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La totalité de l'emprise doit donc être considérée comme non constructible, mais cette appréciation est pondérée par la situation privilégiée de l'emprise qui sera retenue.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est donc demandé de retenir une valeur métrique de 50 euros/m² prenant en compte de la situation privilégiée du terrain.
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda4144
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, les biens étaient affectés par un privilège spécial de vendeur et par l'action résolutoire au profit de la SCI.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
680b1bf1c0f38137e6792a4e
24 avril 2025
24 avril 2025
le 16 Septembre 1982 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 22 septembre 2023 à étude Société Habitat Privilege
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f054
25 janvier 2012
25 janvier 2012
* * * Vu l'arrêt du 26 octobre 2011 de la chambre civile de la Cour d'appel de Bastia qui a, notamment, ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b67d
30 mars 2006
30 mars 2006
28 janvier 2003 : - cotisations exercice 2001823, 54 € - cotisations évaluées 4ème trimestre 2002642. 158 € - cotisations évaluées 1er trimestre 2003199. 782 € soit 842. 763, 54 € à titre privilégié
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60331f3dc12c2790d5ed6667
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Cette somme sera par conséquent admise au passif du redressement judiciaire de M [M] à titre privilégié.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88372
30 mars 2006
30 mars 2006
*] SUR CE Attendu que la déclaration rectificative du 11 mars 2003 a été contestée par Mes MARTIN et THEETTEN comme comportant des cotisations 2001 à hauteur de 823,54 ç non couvertes par le privilège
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e7
11 septembre 2007
11 septembre 2007
DISCUSSION Attendu que la loi confère à l'indemnité de licenciement un caractère privilégié incontestable en totalité pour la portion inférieure ou égale au plafond visé par l'article L 143-10 du Code
Source officielle2ème Chambre civile
63c10582bf9fd47c90a13743
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance en date du 17 novembre 2014, le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Caen a : - ordonné l'admission de la créance Bred pour la somme de 35.109,03 euros à titre privilégié plus
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2e4143037ceabfbf93
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Source officielle8e Chambre C
61624a7aa68110eae5b68fdc
3 avril 2014
3 avril 2014
Le 6 décembre 2011 , l'URSSAF acquiesçait à l'admission de la créance privilégiée à titre définitif pour 296 765,60 € , proposant la réduction de sa créance provisionnelle restante contestée à la somme
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec2
10 décembre 1999
10 décembre 1999
, une créance de 29.963 francs et, à titre provisionnel et privilégié, une créance de 1.070. 000 francs.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e8d2fa6fd0f804045a
20 avril 2023
20 avril 2023
au passif de la Société TIGRE BLANC [Localité 7]' et à 'ORDONNER que la créance de TVA 2018 et 2019 de Monsieur le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1 soit admise à titre privilégié
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La créance déclarée au titre de la ligne crédit Avance + a été admise sans contestation pour la somme de 35 626,78 euros à titre privilégié gagiste.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe4
23 septembre 2021
23 septembre 2021
à titre de privilège du bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c8
1 avril 2003
1 avril 2003
1 à 5 du règlement 90-08 de la C.O.B., relatif à l'utilisation d'une information privilégiée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39f
23 juin 2011
23 juin 2011
La cible privilégiée à ce stade est constitué par des entreprises privées, pouvant intervenir soit au titre du mécénat, soit à celui du parrainage.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e25
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Par ailleurs, privilégier un taux de 10 % pour la rémunération du capital conduirait à réduire celle du travail à un montant non conforme à l'imposition sur les résultats de M.
Source officiellePage 21 sur 897
PRIVILEGE
26/08/2026
Voir →
LE CABINET PRIVILEGE IMMOBILIER
23/08/2026
Voir →
PRIVILEGE SARL
23/08/2026
Voir →
BLISS AND PRIVILEGE
19/08/2026
Voir →
PRIVILEGES
18/08/2026
Voir →