de vente de l'installation, - 14.661,20 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. et Mme [E] en exécution du prêt souscrit,

[M] de restituer aux époux [K] la somme de 210 000 euros, au titre du prix de vente et au besoin l'y a condamné, - dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement,

[N] [C] de sa demande tendant à condamner la société URBAPAC à lui payer la somme de 338 912 euros au titre du réajustement du prix de vente, - débouté M.

Plusieurs avenants portant sur l'objet de la vente, son prix et ses conditions, ont été signés ultérieurement, en dernier lieu le 17 février 2010, la date limite de vente étant reportée au 30 juin 2010

En application des dispositions de l'article 1646 du code civil, le vendeur ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

' Le 13 mars 2023, un congé pour vente lui a été délivré par commissaire de justice, pour un départ à l'expiration du bail, soit au 27 octobre 2023, avec une offre de vente au prix de 320.000 euros

Le 26 juin 2024, le prix de vente de 206.000 euros a été viré par le bâtonnier séquestre au liquidateur judiciaire en précisant qu'une saisie conservatoire avait été pratiquée sur ce prix par la société

LA VENCOISE moyennant le prix de 525 000 euros payé comptant, précédé d'un compromis de vente du 7.11.2005 ; La VILLA ROSERAIE a fait constater par huissier et par expert que la toiture de l'extension

de l'engagement au paiement du prix souscrit par la société Natiocredimurs "mandataire".

avocat au barreau de Paris, toque : L0053 et par Me Gérard FASSINA, avocat au barreau de Paris, toque : E587, substitué par Me Sophie MEIMOUN INTIMEE SAS la Compagnie des immeubles parisiens prise

Enfin, Mme [N] soulève la privation d'un recours effectif.

1/5ème du prix de vente.

le 5 avril 2022 à la SAS PTNK, marchand de biens, au prix de 614'800 €.

qu'ils ont dû payer, subsidiairement aux fins de voir condamner la Sas Climholia à leur restituer l'intégralité du prix de vente et à venir récupérer l'ensemble des matériels vendus et remettre les lieux

de vente (prix du terrain nu 760 000 € et prix des études, du permis et des frais engagés 310 000 €) visée à la DIA au paragraphe « prix de vente » a bien été transmise au service évaluateur et qu'elle

de vente, la perte d'utilité du bien résultant de l'existence d'un vice caché au jour de la vente (Civ. 3ème, 14 décembre 2017, n° 16-24.170).

est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix ou en cas de carence d'enchères, - cette vente fera l'objet d'une publicité légale dans les

ORA IMMOBILIER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 528 488 109 [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat