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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f6b
3 août 2021
3 août 2021
Dès lors, il importe peu que l'acte d'appel du parquet ne prenne pas la forme d'une déclaration d'appel contenant un dispositif tendant à l'infirmation ou à la confirmation de la décision attaquée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6260f94e6d9e13277d6e3934
20 avril 2022
20 avril 2022
Une enquête préliminaire a été confiée au service national des douanes judiciaires par le parquet du tribunal de grande instance de Paris des chefs d'obtention frauduleuse de certificats d'économie d'énergie
Source officielleETRANGERS
64364d7a29c3df04f589a66c
11 avril 2023
11 avril 2023
Le parquet de Toulouse en a été informé à 15 heures 30.
Source officielleChambre civile 1-7
66b30e092f025c562a98896f
6 août 2024
6 août 2024
Nanterre déclarant la requête irrecevable et ordonnant la mainlevée de la mesure ; Vu la déclaration d'appel de la préfecture formée le 5 août 2024 à 17h15 ; Vu la déclaration d'appel formée par le parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830b784a89285d3f332c
20 août 2024
20 août 2024
Cependant, l'appel du parquet n'a pas été notifié à l'intéressé. Il doit par conséquent être déclaré irrecevable. Seul l'appel du prefet dénué de toute irrégularité sera déclaré recevable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e09c25a97f0381f519b
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Ils font valoir, sur la fin de non-recevoir, que leur appel n'est pas tardif, le point de départ du délai n'étant pas la remise de l'acte à parquet mais la transmission effective au destinataire, sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d7
8 février 2011
8 février 2011
barreau de PARIS, toque : P 261 UGGC & Associés PARTIE JOINTE Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8493a6687f7c904cbb20
22 janvier 2023
22 janvier 2023
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 21 Janvier 2023 , à 15h42 ; - Vu la transmission par le greffe du parquet de Paris ce
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851de
3 octobre 2000
3 octobre 2000
les pièces de la procédure laissent apparaître que le mis en examen a déposé le 30 juin 2000 une demande de mise en liberté ; que le même jour le magistrat instructeur a communiqué cette demande au Parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b3d3c078669e05df8b6eb0
2 janvier 2023
2 janvier 2023
[P] [E] reçues le 2 janvier 2023 à 09h08 et à 11h54 ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à voir déclarer recevable l'appel du parquet et l'infirmation de l'ordonnance ; -
Source officielle1re chambre civile
64eedcbbbb2c32d969d35302
20 juillet 2023
20 juillet 2023
général et ajout de différentes modifications : 2 heures courriers de relance pour suivi recours Parquet général : 30 minutes déplacement au greffe du Parquet général pour suivi recours Parquet général
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e05c25a97f0381f5166
5 décembre 2014
5 décembre 2014
, que le parquet a néanmoins été commandé le 13 décembre de manière imprudente par [R] [O] et qu'il n'est pas justifié de la livraison et de l'entreposage allégué du parquet.
Source officielleChambre 1-5
6973aeb9cdc6046d4771e40a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Lors de son deuxième accedit le 10 octobre 2019, il a relevé une amélioration nette de la situation au niveau du salon [R] (devenu nouveau parquet sur carrelage) et à partir du hall [R] (carrelage) une
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Des désordres affectant le sol en parquet des deux gymnases ont été constatés par la région Pays de la Loire, maître d’ouvrage.
Source officielleAvis
CADA:20155812
7 janvier 2016
7 janvier 2016
commission que les documents comportaient des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur et que, suite à leur transmission au Parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
ARRÊT No 06 / 00164 No de parquet : 06 / 00847- M-06 / 00867- M AFFAIRE : X...
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Aucune faute contractuelle ne peut non plus être mise à sa charge concernant la mauvaise exécution du parquet flottant.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb88
2 septembre 2022
2 septembre 2022
; ordonner la compensation entre le dépôt de garantie de 4.173 euros et la créance de réparations locatives de 4.848 euros due par M. et Mme [B] au titre des travaux de reprise du parquet ; condamner
Source officielleChambre civile 1-7
66adc820d17229e482eea796
1 août 2024
1 août 2024
[F] [O] [Z] pendant la période de mise à disposition, l'appel du parquet ayant été régularisé à 12h01 soit 20h après la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnance sa
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7ab8594705dbfcca1b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La SARL Bass n'ayant pas soumis à l'expert judiciaire les devis relatifs à la reprise des désordres, ni fourni la fiche produit du parquet originel, il n'a pu qu'apprécier la réfection à neuf du parquet
Source officiellePage 21 sur 609