[R] a interjeté appel aux fins d'annulation, et subsidiairement d'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan d'apurement de passif arrêté par jugement du 21 novembre

COLOR PHOTO FRANCE LG/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Jacques X... 20, Bd de la République 34130 MAUGUIO Représentant : Me Luc KIRKYACHARIAN

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Le 5 novembre 2001 Madame [E] effectuait une nouvelle modification qui fut annexée comme codicile en date du 16 novembre 2001 à son testament.

Mme X... a relevé appel. Les deux parties ont conclu.

l'appel des causes, Madame [U], en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la

F relèvent appel de ce jugement. 2.

Elle considère qu'une modification porterait atteinte à la chose jugée.

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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Enfin, l’accord pour modifier le règlement de lotissement a été recueilli conformément aux exigences de l’article L. 442-10 du code de l'urbanisme dès lors que la commune et un coloti, la société Falda

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

X... est déclaré « apte avec aménagement du poste comme préconisé le 31 mars 2006 (?).

AFFAIRE : N RG 05 / 03396 Code Aff. : ARRET N J B.J B.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 22D DU 08 NOVEMBRE 2012 R. G. No 11/ 08727 AFFAIRE : Philippe X...

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la mesure énoncée