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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6b75a08105d473cd65
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[U] suite à l'accident qu'il a déclaré dans la mesure où elle peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance , en application de l'article L.311-8 du code des assurances à raison d'une fausse déclaration
Source officielle2ème chambre sociale
681306ba8cc74354d66475a3
24 avril 2025
24 avril 2025
[U] a dissimulé ses ressources à la caisse, par fausses déclarations lesquelles sont à l'origine d'un préjudice financier subi par la caisse.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d7
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Il soutient par ailleurs qu'aucune fausse déclaration intentionnelle ne peut être retenue contre lui ; que d'une part en l'absence de formulaire de déclaration de l'état de santé lors de la souscription
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad81
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Constitue une fausse déclaration au sens de ce texte et de ceux de même nature existant en droit de la sécurité sociale, un manquement délibéré ou intentionnel de l'assuré social à ses obligations déclaratives
Source officielle1ère chambre
697360facdc6046d47696e45
22 janvier 2026
22 janvier 2026
déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou
Source officielle3e Chambre B
60363f557293d0a1296c024b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Cependant, la Matmut a refusé de le prendre en charge en invoquant une fausse déclaration, et a résilié le contrat.
Source officielleChambre 3 A
64a8ff1703029105dbedc04c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que Monsieur [F] avait manifestement commis une fausse déclaration lors de la constitution du dossier de surendettement, en ce qu'il a déclaré verser
Source officielle3ème CH Spéciale
63c8ef35dc5b777c909930a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pôle Emploi fait valoir que les deux débiteurs n'ont pas déclaré la totalité de leurs activités alors qu'ils percevaient des allocations chômage, qu'ils font des fausses déclarations récurrentes ayant
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40f3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[V] [J] ajoute que la créance de [6] est elle-même prescrite pour ce qui concerne les versements antérieurs au mois de juillet 2017 et qu'il n'a commis ni fraude ni fausse déclaration.
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Subsidiairement, il soulève la déchéance de [K] [Y] du bénéfice de la procédure de surendettement pour fausse déclaration sur le fondement de l'article L 761-1-1° du code de la consommation, la débitrice
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85019
10 mars 2000
10 mars 2000
écriture et que cet écrit fait donc foi contre elle, comme un acte authentique, en vertu de l'article 1322 du code civil ; Considérant que c'est sur ce dernier point qu'il y a eu réticence, ou encore fausse
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e6
20 septembre 2002
20 septembre 2002
Subsidiairement, elle ajoute que la demande de nullité du contrat d'assurance doit être rejetée au motif que Madame X... n'a commis aucune fausse déclaration ni aucune omission intentionnelle de nature
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f13
18 février 2016
18 février 2016
Elle estime donc que Mme Y...a fait une fausse déclaration pour obtenir un avantage indu, ce qui justifie l'annulation à posteriori du rachat initialement accepté.
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. BOUCHON FRANCO-PORTUGAIS LA MAISON DU LIEGEc/S.A
6253c9e6bd3db21cbdd8984d
31 octobre 2007
31 octobre 2007
La SAS B.F.P. concluait au débouté à défaut de preuve d'une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'objet du risque ou l'opinion que l'assureur pouvait s'en faire, à elle imputable et justifiant
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a75e0cdc6046d4774e16d
28 mai 2026
28 mai 2026
[R] [N] a procédé à de fausses déclarations afin d'obtenir des indemnités indues de la MACSF ; Par conséquent, - prononcer la déchéance de l'intégralité de la garantie au titre des sinistres du 5 août
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175321
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] et la société Karibbean Dish ne sont pas les bénéficiaires effectifs des garanties ; À défaut, - juger que la police est nulle pour fausse déclaration intentionnelle en application de l'article
Source officielleRéférés Premier Président
68709b82123db6632de31728
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient qu'il n'aurait eu aucun intérêt économique à réaliser intentionnellement une fausse déclaration étant assuré tous risques pour son véhicule et n'ayant jamais subi aucun sinistre.
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de ce texte que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894da
27 juillet 2007
27 juillet 2007
La Cie d'assurances soutient également ceci étant qu'elle est fondée à arguer de la nullité du contrat pour fausse déclaration de risque par réticence ou mensonge, M Jean W... ayant omis de déclarer, avant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61628531c10e2193c5780946
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Par courrier en date du 24 juillet 2009, Mme [W]a été licenciée pour faute grave, motifs pris de : - fausse déclaration et tromperie sur la qualité de salarié de son époux, M.
Source officiellePage 21 sur 5877