AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0140cdc6046d4757d056
23 avril 2026
23 avril 2026
rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution
Source officiellePage 21 sur 1733
21e chambre
64b8d0d0a5d4a205dbc5ceae
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Pris dans leur ensemble, les éléments présentés par le salarié, à savoir le ralentissement de son évolution professionnelle depuis sa promotion au statut cadre, en décalage avec son évolution antérieure
Source officielle