, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

[J] [B] [Y] selon signature électronique du 22 novembre 2021. La société Floa a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 8 mars 2024, elle a fait assigner M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique

enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication, par courrier électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique

Cela exclut en conséquence les demandes adressées uniquement par voie électronique ou à tout le moins, justifie qu’après une demande adressée par courrier électronique, elle soit complétée d’une demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tinqueux à sa demande de copie, par courrier électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie électronique

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fanjeaux à sa demande de communication sur un support électronique

général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une nouvelle notification d'inscription précisant expressément le choix de son client d'opter pour les échanges par voie postale et non par voie électronique

enregistré à son secrétariat le 29 avril 2009, à la suite du refus opposé par le présidente de la maison de l'emploi du bassin de Lons-le-Saunier à sa demande de copie, sur CD ROM ou par messagerie électronique

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par voie électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique