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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01917_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01920_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle2ème Chambre
65321a5b9e4ea48318f5aacc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par message du 2 octobre 2023, la cour a sollicité les observations des parties sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui ne contient aucun des chefs de jugement critiqués.
Source officielleChambre commerciale
65a8d430e12c85000874af64
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle considère que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent s'agissant de statuer sur la dévolution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ae9
26 octobre 2020
26 octobre 2020
Par suite, l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement, sans mentionner les chefs de jugement
Source officielleChambre 2-4
653219699e4ea48318f5a8b2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution du jugement des chefs critiqués du jugement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution
Source officielleChambre 2-4
659f94323328fa00087a244f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Débouter Monsieur [L] de sa demande tenant à ordonner aux notaires de dresser de nouveaux actes de dévolution successorale.
Source officielle1ère Chambre civile
6970e094cdc6046d471eb68f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 7 octobre 2025, la SCI Acacias demande à la cour de : La dire et juger recevable et bien fondée en son action, Constater l'effet dévolutif
Source officielleChambre 2-4
67ee19746cff766e94e38a70
2 avril 2025
2 avril 2025
Ils en concluent que tant la déclaration d'appel que les conclusions des parties ont opéré dévolution.
Source officielleChambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134ce
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle demande à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif à tout le moins sur la demande de condamnation solidaire des deux sociétés.
Source officielleChambre Civile
659e472a5537980008847292
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle souligne que sans son intervention, l'appelante n'aurait pu faire valoir ses droits, Maître [I], notaire, étant dans l'impossibilité d'établir la dévolution successorale et donc de justifier de ses
Source officielleChambre sociale
63c8ef3cdc5b777c909930e5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
À défaut, il n'a pas d'effet dévolutif, comme a d'ailleurs pu le juger la Cour de cassation (Civ 2, 30 janvier 2020,18 - 22'528).
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca63f6c7633dcd15b3b52
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884681
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR QUOI': Sur l'effet dévolutif de l'appel': Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe,
Source officielleChambre Sociale
65a62afd448a370008a72020
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon ses dernières conclusions, notifiées à Mme [N] le 9 mai 2023, la Sarl Karulara Catering (Kfc) demande à la cour de : A titre principal, - constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration
Source officielle6ème Chambre B
66a48d81d2924ce9e15569a8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
C'est donc l'acte d'appel qui, seul, opère la dévolution de ces chefs et détermine, à l'égard de l'appelant, l'étendue de cette dévolution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
660cf2657c1ccb0008628e1d
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte des développements qui précèdent que l'effet dévolutif n'a pu jouer, de sorte que la cour n'est saisie par l'appelante d'aucune critique du jugement déféré, ce qu'elle doit constater.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25cafd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte des dispositions qui précèdent que seule la cour a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et de confirmer le jugement qui lui est soumis.
Source officiellePage 21 sur 921