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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

62c67c95ca9bf2637903097d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[D] qu'il reconnaissait devoir la somme de 3 238,21 euros TTC au titre des factures impayées, mais que M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd9

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

- en conséquence, dire que le principe de la rupture du mariage par acceptation des époux est acquis à la date du jugement rendu le1er juillet 2010 et que tout devoir de secours entre époux a disparu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959b

Appel

2 août 2007

2 août 2007

euros correspondant à des travaux non compris dans ce devis.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780978121050008662d13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la vente ne peut être considérée comme parfaite ; que les demandes de la société Sonepar Méditerranée ne sont pas fondées ; qu'elle ne rapporte pas la preuve de sa créance ; qu'elle n'a pas reconnu devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e35c

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

successivement : - attribué à l'épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, - condamné l'époux au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 1 500 euros au titre de l'exécution du devoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cf6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vous avez dans un premier temps fait signer un devis avec des fenêtres françaises ; deux jours plus tard, le devis a été remplacé par un devis avec des fenêtres Oknoplast, sans que vous m'ayez donné les

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb40cdc6046d472a31b0

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le paiement des devis n°185, 190 et 198 La société [L] réclame le paiement du solde des trois devis, soit 4 991,19 euros TTC au titre du devis n°185, 646,84 euros TTC au titre du devis n°190 et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff33fcdc6046d478978cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle conteste que le devis produit par ses soins soit faux, en reprochant au contraire à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda7bd11192ad0705516cc4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Le 11 octobre 2012, la société By Love a émis une facture complémentaire pour un montant de 2.500 euros correspondant à des travaux réalisés hors devis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef9c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

La livraison de la piscine est intervenue le 23 août 2005, date à laquelle madame X... a signé un devis complémentaire de 3. 500 euros TTC.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73520d42fcd969e7cf23

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ce faisant, Dire que le manquement au devoir de conseil de M. [B] [R] est manifeste et qu'il a engagé sa responsabilité contractuelle. Débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd832f77035fb0bf7f0c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle expose ainsi que Mme [L] a proposé des devis concurrents à l'occasion de ses rencontres avec les clients et donneurs d'ordres, en utilisant de surcroît les documents contractuels de son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e43

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

Ils contestaient devoir la moindre somme au titre des réparations locatives, reconnaissaient devoir 21.091,59 Francs au titre des échéances de mars et avril 1993, mais réclamaient à titre reconventionnel

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfed1c87724b5e69d895

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] concernant la diffusion du devis afférent aux acrotères, seul à être joint à ce mail, en sorte que son accord pour ces travaux n'est pas justifié, le devis relatif à l'acrotère a bien été communiqué

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d7f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Suivant devis du 4 novembre 2019, Monsieur [V] [U], exerçant sous l'enseigne [U] Métallerie, a commandé auprès de la Sasu Optimachines un set Tour Optimum TH5616D (400V) ainsi que des accessoires pour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02274_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction des motifs ; - le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil au moment de la réception ; - il renvoie à ses moyens présentés

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CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed28

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Dire si les mentions obligatoires imposées au décret no 2005-777 du 11 juillet 2005 figurent sur le devis du 25 janvier 2005 du Dr A....

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CA

1ère Chambre

6a167de4cdc6046d4710bef2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Construction a établi le 17 mai 2022 un devis pour le logement locatif et le 30 mai 2022 un devis pour la construction de la maison individuelle. Ces devis n'ont pas été signés. La SAS J.Y.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69610f26cdc6046d47c06d94

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] s'engage à réaliser ou à faire réaliser les travaux prévus au devis du 26 octobre 2022 au sein du logement situé au [Adresse 5] à [Localité 13] ; Fixé le montant du loyer dû par Mme [X] au titre de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e52438902ad

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle souligne que le brief indique que le devis comprend une cession des droits sur 3 ans, durée de vie probable de la campagne publicitaire utilisée.

Source officielle