AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd9
14 novembre 2011
14 novembre 2011
- en conséquence, dire que le principe de la rupture du mariage par acceptation des époux est acquis à la date du jugement rendu le1er juillet 2010 et que tout devoir de secours entre époux a disparu
Source officielle