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98 616 résultats pour « date certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

68edd8ff87178132e1935158

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle fait valoir que la CPAM de Moselle ne produit qu'un courrier simple et qu'il n'est pas possible d'avoir la certitude de la réception à date certaine de cette lettre par le service de santé au travail

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6780b931b10ab0632f704a02

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7471cdc6046d4774aaca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac1a0de54ff609f7ca6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La cour relève à titre préliminaire que Mme [C] [K] ne conteste pas l'authenticité de l'écriture du testament, mais son absence de date certaine au sens de l'article 970 susvisé puisqu'il ne mentionne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d95c25a97f0381f4e17

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

mandataire liquidateur de la société ALPHA B CP , et l'AGS CGEA IDF EST contestent la validité du contrat de travail en faisant valoir que madame [O] a été engagée par un contrat de travail qui n'a pas date

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e3dcdc6046d47bccec2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d71

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ainsi, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65449cd3c71a6a83181c8ca2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l'employeur à qui la décision est susceptible de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6347ac4429ffd2adfff4f34c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il est constant que l'accident du travail est constitué par un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'accident du travail se définit comme un événement ou une série d'événements survenus soudainement, à dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

653ca6a883c9498318209d9d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

risques professionnels Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1fc077cdc6046d47ea3a95

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Seul un avis de réception et/ou de lecture est de nature à conférer date certaine à un tel mode de communication.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfd2481d356bd175356

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

652f78deb053208318995a0b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1166f178dc2492b0faba

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [J] estime qu'un évènement est bien survenu à une date certaine, en l'occurrence une visite médicale de reprise du 1er mars 2021 dans les locaux de la médecine du travail, au cours de laquelle le médecin

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CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77ad

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d55009f81000890db58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdd5da0ff4f99067c6ac8ad

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

- d'un événement survenu à une date certaine, puisque entre le 8 juillet et le 11 juillet, Monsieur X... a travaillé sans déclarer aucun événement à aucun moment précis.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e2bcdc6046d475240f2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle