AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e1935158
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle fait valoir que la CPAM de Moselle ne produit qu'un courrier simple et qu'il n'est pas possible d'avoir la certitude de la réception à date certaine de cette lettre par le service de santé au travail
Source officiellePage 21 sur 4931
Chambre sociale
6780b931b10ab0632f704a02
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date
Source officielle