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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Référés
64b8d0aea5d4a205dbc5ce07
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le 29/03/2017, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie l'a informée de son affiliation auprès d'elle à compter du 01/05/2015.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefa7935f50008be4063
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que si par une note adressée à la cour le 6 février 2024, la CARMF a indiqué qu'après avoir pris connaissance des documents qu'il a produits pour justifier de son affiliation à la caisse [5
Source officielleChambre 4-8
63465909c024d1adffef7459
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Une affiliation ne peut-être signée rétroactivement, les montants recouvrés avant la date de signature dudit contrat sont à rembourser.
Source officielleChambre Sociale
6528deffaaebb88318fda3c0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées qui ont été soutenues à l'audience, SUR CE EXPOSE DU LITIGE Depuis le 1er octobre 2010, Mme [F] [M] est affiliée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2ce375782d5f060fdcda
6 janvier 2026
6 janvier 2026
. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [B] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e6975782d5f06100315
6 janvier 2026
6 janvier 2026
. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [W] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au
Source officielleChambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle conclut à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages et intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
X... conclut à l'infirmation partielle du jugement en faisant valoir que les engagements perpétuels sont prohibés, comme contraires au droit à la résiliation unilatérale des conventions à exécution successive
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e810d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603239d85011a77027839f99
23 mars 2018
23 mars 2018
notifiée comprenant les chefs de redressement suivants : Contrat de prévoyance : non respect du caractère collectif8.427 € Versement transport (condition d'effectif) 25.742€ Assujettissement et affiliation
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87893
10 février 2005
10 février 2005
L'ASSEDIC de la Région Centre conclut également à la confirmation du jugement, sur la base d'un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2002 (requête no 224. 462).
Source officielle4ème Chambre Section 3
60225fcd44cfabaf4dead325
15 janvier 2021
15 janvier 2021
et au code de la consommation, - dire que le litige relève du droit des obligations civiles et commerciales, - dire que la CAVP ne justifie pas d'un contrat valablement conclu pour prétendre l'affilier
Source officielleChambre Sociale
616258efa2370d151415abd0
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Mme [K] [Q] conclut au rejet de l'appel principal et relève appel incident.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
2 septembre 2022
dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que Mme [R] exerce une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur et est affiliée
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société Europe Bois Energie répond que : - elle s'est affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment entre le 1er février 2018 et le 31 mars 2019, date à laquelle la caisse a admis que son affiliation
Source officielleChambre 4-8a
6698b063e6ed70c67f644909
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu des articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, et sont affiliées obligatoirement aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2020, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
n'est en rien caractérisée ; - la décision attaquée est dénuée de motivation en fait ; Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, la commune d'Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut
Source officielle9e Chambre A
616282407a007b88ee156798
6 juin 2013
6 juin 2013
Par ailleurs,il conclut que le Grand conseil de la mutualité ne l'a pas affilié au régime de retraite Agirc comme lui en fait obligation la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, affirmation contredite par le constat de l'absence d'affiliation d'autres salariés de la S.A.S.
Source officiellePage 21 sur 172