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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Il résulte de ces attestations précises et concordantes que [P] [Y] avait bien la qualité de co-exploitant agricole.

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

5fd949f814ec8531ac5edf39

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Il incombe au salarié d'établir la matérialité de faits précis, concordants et objectifs permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, lesquels sont laissés à l'appréciation du juge du fond

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdaaba1400aa03cb1020671

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des actes de cession des parts sociales et en ses dispositions relatives aux dépens. Elle réforme le jugement pour le s

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

seul usage effectif ; - le juge de première instance s'est basé sur un certain nombre de termes de comparaison critiquables (ancienneté, superficie des terrains en cause, zonage) ; - le calcul concernant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement, mais fait droit partiellement à la demande du demandeur sur le maintien de sa rémunération pe

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fdca272348b2906a5a9c093

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où l'amiante et des matériaux contenant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9a8c52c59ec9cebe3849e

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

titre particulier consenti à son neveu Monsieur [T] [W], en l'étendant à " tous les meubles et objets mobiliers et tapis persans, argenterie, couverts, vases, pièces anciennes, meubles et tableaux ", conférant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans accord collectif complémentaire, une modalité de "type 2" reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91d2a033552b9a650e287

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

aménager des logements à usage locatifs, et ils ont été informés le 19 septembre 2011, par la mairie de [Localité 9], que les locaux en cause ne pouvaient être destinés à l'habitation, la zone IUXP concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a031d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

l'allégation de Mme [J] épouse [U] selon laquelle elle 'travaillait sans aucune autonomie, sous la surveillance et le contrôle de SFR à l'égard duquel elle était même tenue à une obligation de résultat concernant

Source officielle
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Chambre sociale

5fdca33cc3181d073cfa9f8d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où l'amiante et des matériaux contenant

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CA

1ère Chambre A

5fdcee4960051d58bc423f38

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Elle a constaté l'absence de faute contractuell

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cette pièce ne concerne que les mouvements à régulariser pour la période de juin à octobre 2014, aucun relevé de compte ou aucune autre pièce n'étant produite pour les mouvements du compte concernant l'année

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd96f3abbd0ba5be6ea338e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La majoration ne peut donc être appliquée lorsque le victime est atteinte d'une incapacité permanente totale de 100%, conférant droit à une rente égale à son salaire.

Source officielle
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Pôle 2 - Chambre 3

5fd9788cd58e4e666a4b8d46

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

La Cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement déféré en ce qui concerne l'indemnisation de certains postes de préjudice (préjudice esthétique permanent à 4 000 €, préjudice d'agrément à

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fd9a58a2b5a4d993e8edffe

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Confirmation partielle du jugement déféré, avec statuation à nouveau sur le compte entre les parties. La cour a condamné la SARL Altran à payer aux consorts [Z] la somme de 14 834,07 € avec intérêts e

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fd9b6efce6191ac997fedfe

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Elle indique de surcroît concernant les meubles meublants être propriétaire du lave-linge et du canapé.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9e4bf1e5b9d244c326357

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La Cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire et de ses demandes indemnitaires liées à la rupture d

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CA

1ère chambre civile A

5fda1b70cb48fc5f72b88d8a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La cour d'appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en ce qu'elle a condamné Axa à payer 3 000 euros pour les tapis et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fda61a4282510aa5b035e39

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

et classée sans suite, démontrent le caractère mensonger des affirmations de Madame [D] concernant son prétendu hébergement à compter de la date litigieuse'; qu'elle ne peut légitimement prétendre avoir

Source officielle