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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f02
29 novembre 2007
29 novembre 2007
sa responsabilité à celle prévue par la loi du 18 juin 1966 et en conséquence de dire que quel que soit le devenir de la demande principale sa responsabilité ne peut excéder la contre-valeur de 16.600
Source officielle17e Chambre B
6160964741ad74d62c181868
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Au fil des mois, elle a constaté des retenues sur salaire opérées par son ancien employeur Elle sollicite donc la nullité d'une telle clause qui retient sa responsabilité pécuniaire, ce qui est prohibé
Source officielle2ème chambre
63119de46f0d304f138e5fd4
31 août 2022
31 août 2022
La SAS Jardel ne peut davantage se prévaloir des dispositions du code de commerce ni des clauses limitatives de responsabilité régies par la convention sur le contrat de transport international de marchandises
Source officielle3e Chambre A
60347d41fa7afd6b17576328
1 décembre 2016
1 décembre 2016
point, -A titre subsidiaire': - Dire et juger que la SA [M] n'a commis aucune faute ayant pu être à l'origine du sinistre, - Dire et juger que Mediaco a commis une faute lourde et que toute clause
Source officielleChambre A - Commerciale
6318341b0876004f131a5e3a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A titre subsidiaire, il a demandé que soit constaté le caractère abusif de la clause excluant toute responsabilité de la SA Lixxbail en cas de défauts de conformité du matériel loué, que soient rejetées
Source officielle8ème chambre
68e743283940dd585f4f769e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de la société Apave SudEurope ne saurait être engagée au-delà du montant de 14.720 euros en application de la clause limitative de responsabilité ; Condamner in solidum la société Floor Color, son assureur
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd68
4 mai 2011
4 mai 2011
Elle considère que Monsieur X... a commis une faute en n'agissant pas en fixation de l'assiette de la servitude et que cette faute l'exonère de toute responsabilité.
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858ca4ff9ec259c094db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et que cette pièce leur est donc inopposable, que la qualité de vendeur de 60 Secondes chrono et d'acheteur pour eux est expressément indiquée dans la déclaration de cession du véhicule, - que la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609212db7ff645d856653e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Selon lui, la société Pixscène n'a pas subi un préjudice certain du fait de la résiliation du contrat. il précise qu'en tout état de cause, celui-ci prévoyait une clause exonératoire de responsabilité,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
du code civil, « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ; Lorsqu'il existe une clause
Source officielle1ère Chambre
64f6c4e2ed0253d969201cde
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Les premiers juges ont considéré que la clause prévue à l'article 5 du cahier des clauses particulières excluant les responsabilités solidaire et in solidum de l'architecte avec d'autres intervenants à
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa46
4 septembre 2012
4 septembre 2012
démontrant son manque de conscience professionnelle et de motivation ; - d'une part, défaut d'information de la direction de l'existence, dans le contrat de maintenance de l'armoire de sang, d'une clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd6b6897e5b7151df861f1
13 septembre 2018
13 septembre 2018
perception, en l'espèce, d'un risque particulier ; Considérant, sur l'indemnisation, qu'en l'absence de faute inexcusable du commissionnaire de transport, il convient de faire application de la clause
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b592
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, dire que les clauses d'exonération de responsabilité doivent être respectées, dire qu'en tout état de cause la société Godot & Fils net ne pourra se prévaloir de sa propre turpitude pour échapper à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162af179547460d26ddb68e
26 septembre 2012
26 septembre 2012
à la somme de 2 006,63 DTS (121 kg x 16,5837 DTS), en application des clauses limitatives de responsabilité, n'ayant commis aucune faute inexcusable, et que les sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bc
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Tout manquement à cette clause engagerait les responsabilités de l'intéressé contre lequel l'entreprise pourrait exercer tout recours.
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487673
15 mai 2014
15 mai 2014
que le tribunal a très justement débouté les époux [R] de leur demande fondée sur la nullité des contrats, après avoir écarté leur moyen tiré de la publicité mensongère et de la prétention tirée des clauses
Source officielle1ère chambre civile B
616301464c6681071edf66ea
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Ils invoquent également la responsabilité personnelle du liquidateur.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b966
27 mars 2008
27 mars 2008
toutefois, elle ne peut s'exonérer en invoquant une obligation de moyen alors que la prétendue clause limitative de responsabilité n'apparaîtrait que sur le verso des conditions générales et que la société
Source officielle1ère Chambre
6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68
2 juin 2026
2 juin 2026
La responsabilité contractuelle de M.
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