bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité qui lui été accordée en 1995 ; Que cette volonté est non seulement clairement exprimée dans les nombreux courriers que cet allocataire

d'exécution, le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application des articles L162-2 et R162-2 du même code, à savoir une somme égale au RSA " pour un allocataire

Conformément à la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et à celle n° 94-488 du 11 juin 1974, Mme B a perçu, respectivement, une allocataire forfaitaire

[W] ne justifie pas plus du respect de son obligation de payer le loyer soit par des versements personnels, soit par des règlements de la CAF dont il a la charge de la preuve en tant qu'allocataire et

la sécurité sociale : « tout paiement indu des prestations familiales est récupéré (') par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire

brut de 1.667,71 euros figurant sur les bulletins de paie des derniers mois complets de travail, de janvier à avril 2018, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa situation ensuite essentiellement d'allocataire

retenant que la CARSAT ne justifiait ni du montant des primes versées sur les contrats d'assurance vie ni que ces primes seraient manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire

cassé l'arrêt, estimant que 'En statuant ainsi, alors que, s'agissant de l'action en responsabilité dirigée contre la caisse, la procédure administrative amiable n'était pas requise de la part de l'allocataire

civile; sur l'avis d'échéance - l'avis d'échéance délivré à la société SDEL APPLIMATIC comportait toutes les informations énumérées aux articles 7 et 8 du décret du 2 mai 2005 relativement à l'allocataire

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2021 portant revalorisation de ce montant : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 565,34 euros à compter

744-38 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, alors en vigueur : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire

formés contre les trois indus, - annulé la contrainte émise le 3 octobre 2019 d'un montant de 405,00 euros au titre d'indu d'allocation de logement familiale, - condamné la caisse à rembourser à son allocataire

l'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - déclarer l'appel de l'allocataire

Elle est en effet bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, n'a aucun patrimoine et est allocataire de prestations sociales comprenant le RSA pour un montant de 1 462 euros.

que cette allocation peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire

Compte-tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de la durée de sa situation d'allocataire au regard de l'ASSEDIC (mars 1999 à août 2000), il convient de lui allouer la somme de 13 545 ä.

le montant et la durée sont fixés par des accords collectifs négociés par les partenaires sociaux en dehors de ces organismes, ne peuvent être considérées comme ayant un lien contractuel avec les allocataires

La demande indique que cet accord, valable pour une année, est reconduit tacitement tant qu'il n'aura pas été remis en cause par les deux signataires, à savoir l'allocataire, le bailleur ou son mandataire