Il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative dont la prolongation a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen le 6 mai 2026 jusqu'au 30 mai 2026.

[K] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à

procureur général de la date et l'heure de l'audience ; Mme BANCAREL Lucile, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente

[T] [I], né le 17 décembre 1989, a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques le 17 mars 2026 au centre hospitalier Sud Francilien, par une décision du représentant de l'Etat en application de

* concernant Mme [B] (25.184,65 euros) : Mme [J] soutient que les soins infirmiers à domicile ont fait l'objet de prescriptions puis de DSI.

Sur l'absence d'avis de transfert de l'intéressé du LRA au CRA et l'absence de procès-verbal de transport En vertu de l'article 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut,

du représentant du préfet de L'ARIEGE, régulièrement avisée, Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

[O] [K] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation complète à la demande d'un tiers.

la convention collective, les salariés à temps plein bénéficiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise perçoivent une 'prime de fin d'année' dont le montant, 'pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet

Cette argumentation a été justement écartée par le Tribunal par des motifs pertinents que la Cour adopte, la prétendue absence de titre, objet même du litige, ne pouvant constituer une fin de non-recevoir

la décision du 8 août 2023 qui a été abrogée par la remise d'un récépissé du 28 août 2023 révélant la poursuite d'un droit au séjour ; Sur le bien-fondé du jugement : - à titre subsidiaire, en l'absence

Vu les observations du Conseil du retenu reçues par courriel le 20 avril 2026 à 14h13 faisant état de l'absence d'observations à faire dans ce dossier.

En l'absence de M.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître LEULIET Manon, avocat au barreau de DOUAI substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat PARTIE JOINTE M. le procureur général

Vu l'absence d'observations du Conseil du retenu.

A l'audience publique du 30 avril 2026 à 09h45, assisté de C.IZARD, greffier avons entendu : [L] [B] [K] représenté par Me Soufyane el mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence

[Q] [A] interprète en langue soussou, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET DU MORBIHAN et du ministère public ; Vu la comparution de M.

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent