AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 13 Mars 2018 APPELANTE : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Société d'assurances mutuelles agricoles, régie

: JUGEMENT DU 27.03.2015 [23] REF FS0N0945638013 [29] REF 172448 41209627711100 [32] REF 149403883300124904702, 149403883300277152413 [28] REF 36410352080900 [49] REF : CFR20220302H41IZ97

Enfin, elle considère que l'action de in rem verso a un fondement distinct de l'action en indemnisation rendant ainsi le principe de l'autorité de la chose jugée inapplicable au cas d'espèce.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 Novembre 2011, après ordonnance de clôture rendue le 12 octobre 2011, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Mademoiselle Eliane RENON

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 Novembre 2011, après ordonnance de clôture rendue le 12 octobre 2011, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Mademoiselle Eliane RENON

A l'audience de plaidoirie du 05 Novembre 2012, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Madame Eliane RENON, Conseillers, assistés

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE

né le 15 Mai 1940 à REDON (35600) demeurant ...-98845 NOUMEA CEDEX comparant en personne, Débats L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2014, en audience de cabinet devant Pierre GAUSSEN, Président

2014/ 00976 N RG : 14/ 01990 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Orhan X... ... 35600 REDON

/ 6583 N RG : 14/ 02922 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Jean-Pierre X... ... 35600 REDON

Chez M. et Mme X... ... 35600 REDON de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 01 Avril 2014 ORD.

né le 03 Février 1981 à SAINT DENIS (93200) ... 35600 redon Représenté par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 7862 du 02/ 08

[E] [X] [W] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 4], demeurant Domicilié chez Maître [S] [K] - [Adresse 3] ; Non comparant ni representé Ayant pour avocat Maître Chloé REDON, avocate au barreau