AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93633
4 octobre 2016
4 octobre 2016
No 15/08047 AFFAIRE : Philippe X..., Intervenant volontaire (Es Qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de la Société SR Electricité Désigné par jugement du TC de Bobigny du 20/02/2014 ayant
Source officiellePage 21 sur 9205
2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aad2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
se concentre sur les dégradations locatives reprochées aux preneurs par le bailleur.
Source officielle