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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93633

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

No 15/08047 AFFAIRE : Philippe X..., Intervenant volontaire (Es Qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de la Société SR Electricité Désigné par jugement du TC de Bobigny du 20/02/2014 ayant

Source officielle

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CA

2ème Chambre

65321a5c9e4ea48318f5aad2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

se concentre sur les dégradations locatives reprochées aux preneurs par le bailleur.

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CA

Avis

CADA:20161458

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

prescrivant la révision du POS en PLU ; 6) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD).

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CA

Chambre sociale 4-2

6968ba14cdc6046d475f6142

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0722 APPELANT ET S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d8868ecdc6046d47b9f4a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE - [Adresse 1] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 APPELANTE ET S.A.

Source officielle
CA

16e chambre

6349008663d497adffda434e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] N° RG : 21/04490 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.10.2022 à : Me Christophe DEBRAY

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CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6d

Appel

7 mai 1999

7 mai 1999

Par jugement avant-dire-droit en date du 22 novembre 1996, le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'absence de

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CA

Chambre civile 1-6

6969e2b6cdc6046d477d791b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la SELARL DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT

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CA

Avis

CADA:20155874

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

X et de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages

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CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

local d'urbanisme (PLU) : 1) la délibération du 22 novembre 2002 prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation ; 2) la délibération du 13 novembre 2014 arrêtant le projet

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba3

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

la cour : Arrêt rendu le 19 Novembre 2015 par le Cour de Cassation de PARIS No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY

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CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858b9

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

FRANCE - Société VERDY - SA RENE LAPORTE et FILS - SA ABEILLE ASSURANCES Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î Maître RICARD Î Maître BINOCHE Î SCP BOMMART-MINAULT Î SCP DEBRAY-CHEMIN

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CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851c9

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

, conformément à l'article 699 du NCPC, - DÉBOUTE les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038dc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

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CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd7019378

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Christophe DEBRAY avocat aux offres de droit.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd2bcdc6046d47beb584

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 3 septembre 2025, la société HMC-[Localité 1] a demandé l'homologation d'un plan d'apurement du passif.

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CA

17e chambre

6260f9906d9e13277d6e3a52

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[Y] [C] (défenseur syndical) Me Christophe DEBRAY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

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