AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Perroy, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - les observations de Me Viegas pour Mme C, - et les observations de Me Potterie pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Source officiellePage 21 sur 3500
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f469
3 avril 2012
3 avril 2012
née le 07 Octobre 1965 à LANNION (22300) ... 22700 LOUANNEC ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocats plaidants la SCP DEBREU MILON NICOL PAPION
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