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69 997 résultats pour « Perrot-Yanutsionak »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06126_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Perroy, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - les observations de Me Viegas pour Mme C, - et les observations de Me Potterie pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f469

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

née le 07 Octobre 1965 à LANNION (22300) ... 22700 LOUANNEC ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocats plaidants la SCP DEBREU MILON NICOL PAPION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir que la perte de chance d'obtenir un poste au sol implique une perte de chance d'avoir une meilleure retraite au sein du régime général de retraite de la sécurité sociale et une perte de

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CA

Chambre 3 A

6a1681d3cdc6046d471161a8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La Sci Azalée a réitéré ses demandes initiales, à l'exception de la demande au titre de la perte de loyers désormais chiffrée à la somme de 2 567 euros.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603240eb22f38776f8d0d471

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Ils font état de la perte du bénéfice de l'économie fiscale réalisée, celle-ci ayant été absorbée par les pertes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ece

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

d'AUXERRE - RG no16/00542 APPELANTE SARL BOURGOGNE CONTRÔLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Agnès PEROT

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CA

RETENTIONS

687f1bd0367fac10b162e647

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

[Y] [Z] [H] [C] né le 29 Avril 1970 à [Localité 4] (PEROU) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 2 comparant assisté de Maître Chloé DAUBIE, avocat

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CA

3ème chambre A

6a192b19cdc6046d475479c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de Bourg-en-Bresse a : condamné la société Côtière Auto au remboursement intégral de l'achat du véhicule, soit au montant de 42 527,76 euros, rejeté la demande à titre de dommages résultants de la perte

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CA

1ere Chambre

6710aa51be64d7e510244f98

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Maxime's un fonds de commerce de restauration traditionnelle et de location de 20 immeubles en meublé détenus par elle, moyennant le prix de 350.000€ versé en les mains de la SCP Cousseau-Colomp-Rageau et Perot

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CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899de

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

déposée au greffe le 8 août 2006 par Maître Isabelle X..., avocat substituant Maître Léon FORSTER, avocat de Monsieur Johan Y..., demeurant chez Madame Z..., 89 bis Edouard Vaillant 92300 LEVALLOIS PERRET

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CA

Chambre 1-6

63c10513bf9fd47c90a135c5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E]': ' perte de gains professionnels futurs': - le premier juge a admis à juste titre qu'au regard de la nature des séquelles de l'accident et du profil professionnel de la victime, une perte pérenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b4fc

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Le 25 août 1999, après plusieurs réclamations et une lettre du notaire en date du 22 juillet 1999, l'établissement parisien de la Caisse informait ce dernier de la perte du chèque.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00673_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il soutient que : - le non-paiement des factures par la société Artesol était probable à la clôture de l'exercice 2011 ; - la provision constituée était destinée à faire face à une perte déductible

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CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b321

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

premier président, assisté de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 29 mars 2007 par Maître Claire PERNOT

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04039_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade25f575634f1371ee31

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Cette perte d'exploitation est définie contractuellement, ainsi : 'Cette garantie permet à l'entreprise assurée de se prémunir contre la perte du Chiffre d'Affaires résultant d'une interruption totale

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CA

Chambre 1-6

653219a09e4ea48318f5a967

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Chambre 1-6 N° RG 22/15744 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMOE Ordonnance n° 2023/M139 Mme [W] [R] Assurée [XXXXXXXXXXX02] Représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

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CA

Avis

CADA:20204047

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente : 1) l'attestation de perte

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01913_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

chance ; - à titre infiniment subsidiaire, à supposer que le centre hospitalier de Dieppe doive être regardé comme ayant commis des manquements, ceux-ci n'ont à tout le moins pu qu'engendrer une perte

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Article 4 : Le CHU de Pointe-à-Pitre est condamné à verser à Mme D, en réparation de la part patrimoniale de son préjudice scolaire, de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de

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