d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de communication d'une copie, sous format

Suivant arrêt rendu le 16 juin 2022, la cour d'appel de Rennes a : - déclaré irrecevable comme forclose l'action de Mme [O] et M.

MADAME LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BRIVE demeurant 4 rue Barnard Patier-BP 19007-19101 BRIVE CEDEX représentée par Me Jean-Luc FORGET, avocat au barreau de TOULOUSE Défendeurs

Dans ses conclusions déposées le 9 mars 2021, la caisse demande à la cour de : - à titre principal, dire forclos le recours engagé par l'employeur ; - à titre subsidiaire, confirmer la décision de la

La société [2] réplique qu'elle n'est pas forclose à contester ses taux de cotisation AT/MP 2020 et 2021.

Par jugement réputé contradictoire en date du 4 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai, a: - dit irrecevable pour être forclose l'action de la Société

Par un jugement réputé contradictoire rendu le 08 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré irrecevable comme étant forclose l'action en paiement diligentée par la SA FINANCO à

Soulève également d'office la forclusion de la contestation des coûts litigieux inscrits sur le compte 2018 s'il s'avérait que les coûts 2020,2021 et 2022 sont eux-mêmes forclos.

cour de : - infirmer partiellement le jugement rendu en ce qu'il a déclaré recevable l'action en paiement du prêt et en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 12 972,37 euros ; - déclarer forclose

En conséquence, le délai fixé dans l'acte constitue un délai de forclusion expirant le 21 mai 2018 et l'action de la banque, introduite par assignation du 21 novembre 2018, doit être déclarée forclose.

Par ailleurs, la concluante excipe de ce que son action n'est pas forclose.

Ils demandent à la cour d'annuler ou en tout état de cause d'infirmer le jugement déféré, de déclarer FINANCO irrecevable en son action comme étant forclose ou subsidiairement de suspendre l'exécution

secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de son entier dossier détenu par le Centre des impôts foncier de Fort-de-France

Par jugement du 16 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch a déclaré l'Urssaf Languedoc Roussillon forclose à réclamer la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016.

Elle demande à la cour de : - déclarer les consorts Y..., E..., Z... et G... forclos dans leur action reposant sur les défauts de conformité apparents des constructions acquises, - les débouter de toute

[M] [S] disposait d'un délai d'appel jusqu'au 22 avril 2028 or ce dernier a interjeté appel le 15 mai 2018 de sorte qu'il est forclos.

de 247,16 au titre du solde débiteur du compte courant nä 00003763264 avec intérêts aux taux légal à compter du 26/02/1999 ; - Déclare l'action relative au solde de prêt personnel irrecevable comme forclose

Par jugement en date du 8 mars 2017 le tribunal a déclaré SOFEMO forclose en son action, l'a déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée