du TGI de MELUN du 23/01/2018 en toutes ses dispositions, - STATUER à nouveau : A titre principal : - CONSTATER la nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [M] du 22/10/2014 pour défaut

Il s'en déduit que l'appel est recevable.

barreau de MARSEILLE substitué par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Mars 2019 en audience publique devant

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F... de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE Mademoiselle Juliette Y... agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'ayant droit de sa défunte mère, Madame Valérie Y..., née le [...]

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

[F] a fait assigner la société Axa et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (ci-après la MGEN) devant le tribunal de grande instance de Douai afin de voir condamner l'assureur à prendre en charge

représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 06 MAI 2026 devant

concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2009, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

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907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2019, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant

- 10 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'entretiens annuels et d'entretiens professionnels.

toque : L0056 assistée de Me Thierry TOMASI, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : J025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 octobre 2019, en audience publique, devant

Par ordonnance du 21 novembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille a : -dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond ; -débouté

Ce document, à défaut d'inscription de faux, suffit à justifier de la validité de la délibération et de l'autorisation d'agir du maire.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Au vu de ce rapport d'expertise, la société VCF fait citer par assignations en dates des 5 et 10 décembre 2013 la société NATIXIS LEASE et la société AMADA devant le tribunal de commerce de Romans sur