AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 3
5fca9bc3b9d3cc911a142fe4
16 juillet 2020
16 juillet 2020
en ce qu'elle a retenu la compétence de la juridiction parisienne, A titre subsidiaire, -dire et juger que la juridiction du tribunal de grande instance de Béziers serait compétente et renvoyer l'affaire
Source officiellePage 21 sur 5430
Avis
CADA:20192527
31 mars 2020
31 mars 2020
secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communications des documents se rapportant à la commission administrative paritaire compétente
Source officielle