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108 598 résultats pour « Competent Et Qui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

en ce qu'elle a retenu la compétence de la juridiction parisienne, A titre subsidiaire, -dire et juger que la juridiction du tribunal de grande instance de Béziers serait compétente et renvoyer l'affaire

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20192527

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communications des documents se rapportant à la commission administrative paritaire compétente

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6538b3b87ffc2c8318edffcf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[I] [H] sollicite de la cour qu'elle juge que la société Zolpan est irrecevable en son appel faute de désigner la juridiction compétente dans le déclinatoire de compétence et dans ses conclusions, en tout

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60358650337a31ab4e37429f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Cette clause contient, bien entendu, d'une part, une élection de domicile à [Localité 1] et, d'autre part, une attribution de compétence territoriale à la juridiction compétente pour statuer sur les litiges

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a88cdc6046d472dae3d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] a demandé au juge des référés de : - juger que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la demande financière dirigée contre la caution compte-tenu de l'existence de contestations

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[G] ; - déclarer compétente la juridiction prud'homale ; - qualifier le licenciement pour inaptitude professionnelle de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a méconnu l’étendue de sa compétence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Lorsqu'elle assiste la BCE, une autorité compétente nationale suit les instructions de la BCE relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Lorsqu'elle assiste la BCE, une autorité compétente nationale suit les instructions de la BCE relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c73

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

A l'audience, par la voix de son représentant, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de déclarer le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil compétent s'agissant du tribunal dont

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03614_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du fait de l'irrégularité du rapport motivé préalable à son édiction, d'autre part, pour non-respect des droits de la défense du fait de l'envoi tardif de la convocation à la réunion de la section compétente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

territorialement compétent, puis, si par extraordinaire la cour se déclarait compétente, A TITRE PRINCIPAL - dire et juger que la FNTE-CGT n'a commis aucun acte caractérisant un harcèlement moral

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c76

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

oralement à l'audience par la voix de son représentant, elle demande à la Cour : - d'infirmer le jugement, - de déclarer le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil territorialement compétent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Elle ajoute que le droit géorgien admet la validité des clauses attributives de compétence en matière internationale et fixe des règles qui permettent de déterminer le tribunal compétent, en l'espèce le

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CA

Chambre commerciale

602d2742d312803e4895b8b7

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Ils soutiennent en substance que : 'le tribunal de commerce n'est pas compétent pour ordonner la restitution des récépissés de déclaration préalable d'activité, valablement délivrés par les chambres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02822_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01651_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Marseille, compétent pour statuer sur ces conclusions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93015

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

- dire que seul le tribunal administratif de Bastia est compétent pour connaître de la demande par M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01366_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder

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CA

Chambre 3-2

64a7aefb3bcaf505db696220

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-invité, à peine de forclusion, le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, -sursis à statuer sur l'admission de la créance dans

Source officielle