La locataire à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 18 février 2025, à l'étude du commissaire de la République, n'a pas constitué avocat.

départementale des territoires du Jura, de l'Office national des forêts et de la commune de Sermange ; 4) la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du 22 août 2016 désignant le commissaire

: 1) l'entier dossier de déclaration d'utilité publique ; 2) l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ; 3) le plan parcellaire ; 4) l'état parcellaire ; 5) le rapport et les conclusions du commissaire

le : 27 avril 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 août 2025 (R.G. 2025M6542) et ordonnance rectificative du 12 septembre 2025 (R.G. 2025M7129) rendues par le Juge commissaire

Elle expose avoir pris connaissance de la mesure par un courrier du commissaire de justice du 24 octobre 2024.

barreau de PARIS, toque : 82 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Mars 2026 : Par acte extrajudiciaire du 20 juillet 2021, la société BDO, commissaire

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mai 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTK4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mai 2024-Juge commissaire

Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal : - Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Maison [B] ; - Maintient en qualité de juge-commissaire Mme Dominique Arcos ; - Et en qualité de juge-commissaire

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, la société Sogefinancement a de nouveau fait assigner M. [S] aux mêmes fins.

La mutuelle Mutualia n'ayant pas constitué avocat, la déclaration d'appel lui a été signifiée par Mme [B] par acte de commissaire de justice du 04 mai 2023, délivré à son siège social à une personne se

de PARIS et par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [B] en qualité de commissaire

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, Mme [O] [S] a fait assigner M.

[W] [R], juge commissaire - Désigne la SAS GMMJ en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice ; - Fixe

de 1.500 euros par jour de retard et pendant une durée maximale de six mois, Dit que la société ENI Gas 1 Power supportera les frais afférents à ce mailing ainsi que les frais de Maître [K] [G], commissaire