AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdc313c02261f5535fd93cf
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Cette relation n'entre donc pas dans le cadre prévu par l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002. Mais, et en tout état de cause, les éléments chiffrés retenus par les contrôleurs sont faussés.
Source officiellePage 21 sur 9315
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
28 mai 2020
Ces cessions de créances ont été présentées par Créancil à la Caisse d'Epargne dans le cadre de la convention de mandat.
Source officielle