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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02481_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

D'une part, C n'a pas inscrit les amortissements en question au bilan d'ouverture du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162fdea3ebbdffcbea6aa08

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Vous avez refusé de produire le bilan de l'entreprise en temps et en heure suffisants pour que les chiffres soient expliqués et compris devant l'actionnaire majoritaire sans d'ailleurs avoir alerté sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87981

Appel

21 novembre 2005

21 novembre 2005

La SA EURO-CORK ne pouvant pas régler ces sommes, aurait décidé alors de déposer son bilan.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163b1ebd953db3685c7905a

Appel

23 août 2010

23 août 2010

[C] [J] a remis le 5 juin 2007 des bilans intermédiaires réclamés le 22 mai pour permettre de préparer le CA du 6 juin ; le 6 juin, un point a été fait dans son bureau sur le contenu des bilans en présence

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034838a2d821571205289d0

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[U] ne peut plus être recherchée postérieurement au bilan de la société Pavés de Rue clos le 30 juin 2006, dernier bilan établi sous sa responsabilité, - constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87583

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

exercice avec le précédent, et l'appréciation des risques encourus ; Que, dans ces conditions, il est anormal qu'en 1991, la banque ait accepté, sans exiger de situation intermédiaire, ni même un bilan

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca8e0cad290c80a2640e45

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Motifs Attendu que même si le projet de bilan pour l'exercice 2019 révèle une progression du chiffre d'affaires, le bénéfice net dégagé s'élevant à 12 972€ contre 5 270€ en 2018, et si

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153000

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

Météo France et les 1150 stations météorologiques ; 15) les documents et/ou pièces et/ou supports informatiques sur lesquels apparaissent les données prises en considération pour la détermination du bilan

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01771_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 3 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varetz a approuvé le bilan de la concertation, arrêté le projet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288891aca307b467eaf2

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Elle lui reproche en effet de n'avoir transmis qu'un projet de bilan 2014 à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624a7ca68110eae5b68ff0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Audit de la situation en forme de bilan au 30 juin 2007) que 'la situation en forme de bilan arrêtée au 30 juin 2007 fera l'objet d'un audit complet réalisé par le conseil de Mademoiselle [S] [G] et qui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01560_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il a également remis en cause pour le même motif l'inscription au passif du bilan au compte " 16411110 - Emprunt Corinvest achat Fracom " à hauteur de la somme de 2 766 619, 41 euros qu'il a rattachée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235774

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

des outre-mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le tableau de jurisprudence relative aux armes cité dans l'instruction NOR : INTA1910979J du 25 avril 2019 ; 2) les bilans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a2d

Appel

1 août 2014

1 août 2014

psychiatriques et la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d'une hospitalisation complète, le médecin précisant qu'une évaluation psychiatrique plus précise s'avère nécessaire de même qu'un bilan

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63104bb74709e24f13d5545a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par ordonnances postérieures, la mesure d'expertise a été étendue aux sociétés Taglio application, Bitton Hardy et Gap Invest.

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3b7e633183e2ee17d87

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : Encadrement N° RG : 17/02630 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Avi BITTON

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d970

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

SUR QUOI : Attendu que le bilan économique et social de la débitrice n'a pas été contesté ; qu'il résulte de ce bilan dressé par la Commission de Surendettement des Particuliers de Bayonne que Mlle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02527_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

C qu'un bilan d'étape a été réalisé le 12 septembre 2018, après six mois de formation, pour relever les difficultés auxquelles il était confronté dans le cadre de ses fonctions d'adjoint administratif

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c5298fa2c4236379079a92

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'exercice 2021 de la société Campasun Mogador fait ressortir un chiffre d'affaires de 1.527.298 euros et un résultat de 431.830 euros, - le bilan 2021 de la société Campasun Verdon fait ressortir

Source officielle
CA

9e Chambre B

616348f1543823d76b03176d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

: « ' Nous vous avons rappelé les difficultés rencontrées par la filière crevettière dans son ensemble, confrontée à une chute importante de son activité dans un secteur très concurrentiel, notre bilan

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