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16 785 résultats pour « BAILLET Julien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

627b55bc76c5d9057df800ea

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 24 juin 2018, [R] [V], le fils de [N] [D], a été mis en examen pour faits de violences avec arme sur le gardien de l'immeuble, employé par la bailleresse.

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

6620b8babd6a8f00086ab793

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[P] [Y] ont, par acte d'huissier de justice en date du 16 juillet 202, fait attraire la SAS MORTAGNE INVESTISSEMENTS aux fins : - de juger que le bail d'habitation du ler mars 2021 a été résilié au 31

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a19273bcdc6046d4753f741

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

B- Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire, À titre liminaire, la cour observe que la bailleresse ne demande pas l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163cffc74df0e9c0194f814

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

mais avec allégement à la moitié du montant pendant les trois premières années du bail ; Suivant exploit d'huissier du 16 février 2005, la bailleresse a donné congé à sa locataire pour le terme du

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CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628cfb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

612 et que le bailleur en avait réduit sa largueur à 4 mètres.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

DISCUSSION : - Sur la validité du congé délivré le 3 avril 2023 : L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d29cdc6046d470433c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la date de résiliation du bail Aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586577

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l'agrément du cessionnaire par le bailleur (Com., 19 avril 2023, n° 21-20.655, publié).

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CA

Cour d'Appel

SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIRE LIGNEc/SARL CONFISERIE AUX TRESORS GOURMANDS

6253cdb7bd3db21cbdd9440a

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Sur la résiliation du bail, il a estimé que la remise des clés au bailleur par la Sarl Confiserie aux Trésors Gourmands, qui avait libéré les locaux, démontrait l'acceptation par le bailleur de la rupture

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61628ccf293034a8c342f6ec

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Par acte du 12 avril 2010, la société Julien a donné à bail commercial

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CA

Chambre 3-4

6973b117cdc6046d4772d7de

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 21 mars 1997, la bailleresse et la société Arcos [Y] concluaient un bail renouvelé qui reprenait certaines des charges et conditions du bail initial.

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CA

8ème chambre

642e63ea826f3a04f5216869

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Dès lors, la bailleresse ne peut opposer au locataire sortant aucune dégradation à sa sortie des lieux, le 31 juillet 2019.

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CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le bailleur reconnaît que les loyers impayés ont été consignés depuis le mois de juin 2021 jusqu'à l'avis à tiers détenteur reçu en juin 2022, soit la somme de 19 180 euros figurant sur le compte CARPA

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CA

5ème Chambre

667a5d93ae416577477d99ec

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En l'espèce, Mme [Z] a adressé le 12 juin 2018 un courrier à sa bailleresse la SCI [Adresse 2] réclamant la modification du bail sur la surface louée et une diminution de loyer depuis le mois de mars 2018

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CA

Chambre 1-8

69fc2eb6cdc6046d47e41012

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle considère qu'en rendant cette décision, le tribunal a dénaturé totalement le dispositif VISALE mis en place par l'Etat qui vise à décharger les bailleurs de la procédure de résiliation du bail et

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CA

Chambre 1-8

6710aa38be64d7e510244e50

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il considère d'autre part que la bailleresse a manqué aux obligations mises à sa charge par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, peu important le fait que le siège des désordres ne se situe pas dans

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CA

1ère Chambre

6451fb1448616ed0f8cd4f61

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Toutefois, la clause selon laquelle le preneur prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance (3ème Civ., 20 janv. 2009, 3ème Civ., 5 juin

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CA

Chambre 1-2

6364ba8fe405357f749ea697

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Or, le fait pour la bailleresse d'établir, par d'autres pièces, et en particulier le contrat de bail et ses décomptes mentionnant les indemnités d'occupation, la ventilation de la somme de 700 euros entre

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CA

8ème chambre

69e9accccdc6046d4737e195

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

le bail mentionnant une activité de salon de coiffure, à la suite de la cession du droit au bail par la société Les Gones de l'Immo acceptée par la bailleresse.

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