les heures supplémentaires, Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA CAUSE DU LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une

L1233-69 susvisé du code du travail, a été effectué à hauteur de trois mois de salaire.

* Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'exécution provisoire suivant l'article 515 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail, la décision est de droit exécutoire

l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, -42 136,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en application

Le préjudice né de la rupture du contrat de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 18'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

à payer à M [Y] [X] la somme de 1904,18 euros au titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (article L1235-2 du code du travail), Condamné la société d'Exploitation

qu'en application des article L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds

en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L 1237-4 du code du travail.

en application de l'article 80 duodecies du même code.

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [P] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige, le juge devant dans la limite des griefs

de l'article L1235-3 du code du travail - 20 000 € net au préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail - 3743,05 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile