[I] [V] de 2011, - 1 000 euros à titre de dommage et intérêts, - 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -dit

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[C] [I] la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté la société Multiair (SAS) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 202 du code général des impôts et en faisant application de la méthode de calcul du bénéfice prévue au 1 de l'article 93 du code général des impôts selon lequel " le bénéfice à retenir dans

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

I... au paiement, outre des dépens de la somme de 2500euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant

dans le présent litige, « -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, « -condamne madame [L] [S] à payer à monsieur et madame [X] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (