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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielleChambre 1-1
6799c954d742d0b11d26beef
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
238 A du code général des impôts ; les impositions supplémentaires sont donc entachées d'erreur de droit ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, le ministre de l'action et des comptes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un courrier du 9 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de prononcer d’office une
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a4
10 février 2003
10 février 2003
L.231-5 du Code rural et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 . coupable de DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION,
Source officielle1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771fa
9 février 2021
9 février 2021
[O] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des articles L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 1231-2 et 1353 du code civil et 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - CONFIRMER
Source officielleChambre 3-1
6719e4db5857dd64cbdaa396
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Si le juge chargé du contrôle des expertises peut accroitre ou restreindre la mission confiée à l'expert en application de l'article 236 du code de procédure civile, il ne peut, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9
31 août 2011
31 août 2011
1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 239 bis AA du même code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e81
21 février 2014
21 février 2014
Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
19 juin 2006
et son assureur, la compagnie AGF IARD, la société BRUNEL DEMOLITION et son assureur la compagnie AXA COURTAGE, les consorts Z..., la au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca6acb8dca058e3e7bdc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article'L. 233-16'du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 281