L'article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose quant à lui que, lorsque la CRCI " estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142

L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104

titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

[O] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu l'article 388-1 du code civil, MOTIFS : Attendu que liminairement il sera rappelé que selon l'article 8 du règlement n 2201/ 2003 du conseil de l'union européenne du 27 novembre 2003 dit » BRUXELLES

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

Article 3 : La commune de Villebret versera à la société Assemblia une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

223 A du code général des impôts.

Cependant, l'article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le surlendemain de sa date, a modifié L. 3141-5 du code du travail qui prévoit désormais en son 7° que sont considérées

Z... une indemnité de requalification de 1 570 ¿ correspondant à un mois de salaire ; Sur la nullité du licenciement : Attendu que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'" aucun salarié ne

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche