Devant le juge-commissaire, le PRS parisien 1 a demandé l'admission de sa créance pour un montant de 58.412,71 euros à titre privilégié et définitif.

L'appel interjeté par la SCI [Adresse 5] porte sur l'ordonnance du juge commissaire qui a admis la créance de la banque au passif pour un montant de 62 801,56 euros à titre privilégié représentant les

une période d'observation en vue d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise ; fixé au 12 mai 2026 l'expiration de la période d'observation ; ['] et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire; - mis fin à la période d'observation; - désigné Maître [O] en qualité de liquidateur; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

fin à la période d'observation, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société JN, désigné la société JSA en qualité de liquidateur et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

, reporter la date de cessation des paiements de la société [X] [L] Isolation au 15 avril 2023 ; - ordonner toute publicité utile ; - et condamner les appelants aux dépens qui seront dits frais privilégiés

date du 13 juillet 2004 du juge commissaire au redressement judiciaire des Transports Y..., juge au tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale ayant rejeté la créance privilégiée

en liquidation à hauteur de 88'221 euros, dont 82'500 euros au titre de la TVA, 2'162 euros au titre de la CFE et de 3'559 euros au titre «'d'une autre TVA'» et du prélèvement à la source, avec le privilège

Vu l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société FAVA FRERES - HOSTELLERIE DU [Adresse 9] (tribunal de commerce de Melun), rendue le 7 mars 2011, qui a admis à titre privilégié

date du 13 juillet 2004 du juge commissaire au redressement judiciaire des Transports X..., juge au tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale ayant rejeté la créance privilégiée

avant toutes les autres créances ; d'autre part, l'existence d'un privilège ne saurait priver un créancier d'obtenir un titre.

A l'appui de ses prétentions, elle expose que sa déclaration de créance pour la somme définitive privilégiée de 154 988, 00 euros est parfaitement justifiée.

Le 16 décembre 2020, la caisse de congés intempéries BTP-Grand-Est a adressé une déclaration de créances pour un montant total de 2.225,05 euros dont 568,20 euros à titre privilégié et 1.656,85 à titre

La SCP BTSG explique que puisque le produit de la réalisation de l'actif sera intégralement absorbé par les créances super-privilégiées et privilégiées, la vérification du passif a été limitée aux créances

Par ordonnance du 4 mai 2021, le juge commissaire, statuant sur la créance déclarée au titre du prêt n° 10001086529 a ordonné l'admission à titre privilégié de la créance de la CRCAM pour la somme de 37

La société Aeria, société de droit ivoirien immatriculée au registre du commerce d'Abidjan, considère que le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du code civil ne s'applique pas dès lors qu'elle

La société Banque CIC Ouest (le CIC Ouest) a déclaré à titre privilégié au passif de l'EURL 2BL, au titre d'un prêt n° 14601 204398 03 conclu le 4 novembre 2011, une créance de 482'270,12'euros comprenant

Par ailleurs il ressort de l'état relatif aux inscriptions de privilèges et publications en date du 27.03.2019 que: - une inscription de privilège a été prise par le service des impôts en date du 22.03.2019