AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d1
28 février 2019
28 février 2019
Sur les temps de trajet : Selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officiellePage 20 sur 12383
Pôle 5 - Chambre 3
5fd920590c76cfbd5805228e
3 juin 2020
3 juin 2020
Ils ajoutent que le lieu d'exécution du contrat, à [Localité 1] relève également de la compétence du tribunal judiciaire de Créteil.
Source officielle