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247 651 résultats pour « lieu d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d1

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur les temps de trajet : Selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd920590c76cfbd5805228e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Ils ajoutent que le lieu d'exécution du contrat, à [Localité 1] relève également de la compétence du tribunal judiciaire de Créteil.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca61aabdf705496ca2940e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle ajoute que, même si l'on considère que la compétence devrait se définir par rapport au lieu d'exécution de la décision de vente forcée, selon l'article 22 .5 de la même convention, la juridiction

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e6acdc6046d476a9985

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dès lors, le paiement n'a pu avoir lieu. L'exécution de la condamnation n'est pas consommée et le débiteur conserve un intérêt à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc6ada954a2f8e9a22f926

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

En l'espèce, Messieurs [U] et [H] soutiennent qu'il existe un lien de connexité entre les deux instances, en ce que les griefs allégués sont identiques et risquent de donner lieu à des appréciations et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Elle rejette l'application de l'article 5.1 de ce même règlement au regard du (b) qui prévoit une compétence spéciale en cas de vente ou de prestations de service si le lieu d'exécution de ladite prestation

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

La convocation à l'entretien préalable au licenciement porte comme lieu de convocation ce même [Établissement 1] "à bord du Nourah of Ryad qui sera à quai", lieu où il est établi par la lettre de licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L3121-4 du même code en vigueur à compter du 10 août 2016, dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda7fca79673f0b47e4dcff

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La détermination des 'liens les plus étroits', dont la preuve doit être rapportée par celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail, se fait par le principe de proximité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93949c02507c9078df3e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

2008 dit Rome 1, les parties signataires d'un contrat peuvent choisir la loi qui s'applique à tout ou partie de ce contrat, que toutefois la loi choisie est limitée par les dispositions impératives du lieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163231e3dbed56e5e2c2fb5

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Le lieu d'exécution de la prestation de service, au sens de l'article 46 du Code de procédure civile, ne peut être [Localité 6], siège de la société Tradition Securities, mais Lisbonne, lieu du marché

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

653b58b9502b828318c4e296

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b4cc9763289b72513e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il a essayé de joindre la préfecture pour changer de lieux d'exécution de ses obligation. Il n'a pas réussi à joindre quelqu'un. Son grand père est à [Localité 10]. Son frère est en France.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a4f54c6ec55cf710199

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

[F] les correspondances auxquelles aurait été associée la lettre de l'assurance maladie; Les opérations ont eu lieu le 1er Août 2012.. Par acte du 12 septembre suivant, le syndicat SYNALAM , M.

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CA

2ème chambre

69df1d6bcdc6046d474773ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société Sector F soutient pour sa part avoir régulièrement saisi le tribunal de commerce de Toulouse, compétent en application de l'article 46 du code de procédure civile en ce qu'il est celui du lieu

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdd29c1ef7f1292dc13dfc9

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Sur le temps de déplacement L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959ef50b5ad440394c080

Appel

19 février 2020

19 février 2020

l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes de [U] [R] au motif que le contrat de consultant a prévu une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Bobigny, que le lieu

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En dernier lieu, Madame [D] exerçait les fonctions de chef des ventes.

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CA

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f2102

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[L] a été informé par son employeur que dorénavant, ses déplacements de son lieu d'habitation vers son lieu de travail ne seraient plus indemnisés.

Source officielle
CA

chambre 2 section 1

6163ca2d76640886b9a72693

Appel

14 février 2008

14 février 2008

rupture du contrat relève du tribunal du domicile du mandant en sa qualité de débiteur de l'obligation, constater que la demande de paiement d'une obligation contractuelle est quérable et donc que le lieu

Source officielle