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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

causé à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b850

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

causé à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

au taux légal à compter de cette date et capitalisation des intérêts de retard, - en tant que de besoin, fixer la créance à ce titre au passif de la société Parfip France, - dire que les matériels de

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fda1855bdfcd65c39a8b5d2

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

[B] de ses demandes de nullité de mariage, de restitution de la dot et de dommages et intérêts, - débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M. [B] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3864c78abe5c54e12100

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Simba n'entend pas se comparer, est sans intérêt dans le débat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc88594a2b1faba4739c68

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Le 8 juin 2015, [Q] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'origine.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc88f94f7952ac2d0bcc62

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La société Amos Lille - CTC a régulièrement interjeté appel de cette décision par déclaration d'appel du 15 juin 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d114c187d0c33a67a92

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par déclaration transmise au greffe le 18 juin 2018, le conseil de la salariée a interjeté appel de ce jugement dans des conditions qui ne sont pas discutées par les parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a2

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

au barreau de LYON, toque : 1898, substituant Me Marie DUVERGNE, avocat au barreau de LYON, toque : 667 PARTIE INTERVENANTE SARL A.D.S., anciennement dénommée SYLVEA, venant aux droits et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a25

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2017 par M. [F] [G] de cette décision.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e3

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 14 décembre 2017. Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2020, dans lesquelles M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda9e0eddf6ae2e6abac317

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Il y est également indiqué un taux d'intérêt de 4,0 %.

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CA

1re chambre 1re section

5fdb0daf156140a234917abc

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

-Débouter la société Wolters Kluwer France de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive comme étant infondée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9330349802513c04a4a4b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

[Q] [E] à verser à la SCI Trufal la somme de 28 489,72 euros à titre de dommages-intérêts, . condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

660cf2637c1ccb0008628db7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[U] [Z], interpète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé, INTIMÉ : LA PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE non comparante,

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Chambre civile 1-2

659e4b8255379800088474ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il s'ensuit que Mme [U] doit être déboutée de sa requête 'en interprétation et complément d'arrêt' Sur les mesures accessoires. Mme [U] dot être condamnée aux dépens de la requête.

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CA

Chambre des Rétentions

661e14da0f653b0008df2b57

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

autre interprête, celle désignée étant habilitée à traduire à l'arable, langue qui est la sienne et et M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07112cdc6046d476919fa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e8580ccdc6046d4718bde8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

avons entendu : X se disant [T] [X] assisté de Me Karim AMARI substituant Me Gil MACHADO TORRES, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [L] [D], interprète

Source officielle