Le conseil de l'employeur conclut au rejet des demandes au motif que la salariée ne fut jamais 'agent rouleur', cette fonction s'entendant d'un salarié affecté sur différents bureaux de poste en fonction

2006, la Ste IDEX ENERGIES a donné assignation à la Ste LENNOX FRANCE devant le Tribunal de commerce de LYON pour obtenir sa condamnation sous astreinte à réaliser les prestations nécessaires au fonctionnement

Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

4 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, désormais repris aux articles L. 332-6 et suivants du code général de la fonction

GREFFIER : Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, auquel il est ainsi renvoyé

d’un fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein les mêmes fonctions. / Tout autre service, civil ou militaire, n’entre pas en ligne de compte ».

d’un fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein les mêmes fonctions. / Tout autre service, civil ou militaire, n’entre pas en ligne de compte ».

de violence commis sont incompatibles avec ses fonctions de catégorie A ; - sa réintégration est incompatible avec le fonctionnement du service.

, fondement de l'arrêté du 15 novembre 1990, n'est pas rapportée, que le contenu de cet accord est essentiel pour apprécier la légalité de l'arrêté, que celui-ci n'est pas applicable aux commerces multiples

[E] exerçait les fonctions de chef d'équipe niveau 4 classification 180. En 2007, la société Prosign application devient la société Prosign France.

d'apprécier l'étendue des responsabilités en cause, en précisant notamment si les causes des désordres relèvent de la phase de conception et/ou de la phase de réalisation et, dans le cas de causes multiples

la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en qualité de cadre niveau 9 ; Attendu que madame [V] [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire fonction

L'ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions

André X...de ses fonctions de tuteur de son fils et désigné en remplacement M. Francis Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Par exemple et de façon non limitative, il vous a été demandé à de multiples reprises de veiller à ce que chaque collaborateur laisse ses effets personnels dans son casier fermé à clef.

de l’excédent brut d’exploitation et d’un multiple du chiffre d’affaires.

Huon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui reconnaître un droit à pension au taux global de 100 % et 29 degrés et aux allocations spéciales " grand invalide " et " grand mutilé